Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice générale des collectivités locales,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2022-1531 du 8 décembre 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité ;
Vu le décret n° 2023-757 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales,
Décide :
Délégation est donnée à M. Yoann Blais, administrateur de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Séverine Reymund, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la fiscalité locale, à M. Julien Rougé, administrateur de l'Etat, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Yoann Geneslay, administrateur hors classe, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Magali Roques, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, à M. Thomas Montbabut, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Nicolas Saleille et à M. Paul Ouvrard, administrateurs de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Hélène Vitre, MM. Nécir Boudaoud, Baptiste Soler attachés d'administration de l'Etat, à Mme Sophie Desmoulins, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mmes Mélanie Ercole, secrétaire administrative de classe supérieure, et Manuela Sortais, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers, à l'effet de signer au nom du ministre, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Marie-Josée Miranda, administratrice de l'Etat hors classe, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Laurent Stirnemann, administrateur de l'Etat, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à M. Lionel Lagarde, administrateur de l'Etat, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, à Mme Geneviève le Barbier de Blignières, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Hélène Martin, administratrice de l'Etat hors classe, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Karen Mege Teillard, première conseillère des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à Mme Camille Delfarriel, attachée principale, adjointe au chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer, au nom du ministre, et dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée.
Délégation est donnée à Mme Anne Sagnimorte, secrétaire administrative de classe normale et Mme Nicole Clairicia, adjointe administrative principale de 1re classe, directement placées sous l'autorité de la cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 8, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Emilie Vouillemet, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à Mme Marie-Lorraine Pesneaud, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des structures territoriales, à M. Laurent Etcheverry, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Blandine Georjon, administratrice de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Stoll administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des affaires financières et budgétaires, à M. Gabriel Szeftel, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la relation avec les opérateurs et agences, à M. Matthieu Blet, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la stratégie, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à MM. Mohin Kumar, Florian Mellinger et Léo Dimondo, et Mme Christine Préjean, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Patricia Mathias, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme Alexandra Letouzo, adjointe administrative principale de 2de classe, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 12, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Luc Brière, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Monet, administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice générale des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite de ses attributions :
1° Les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à Mme Caroline Solaret, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Guyot, secrétaire administrative de classe normale, placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 17, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée M. Didier Nsimba, secrétaire administratif de classe normale, directement placé sous l'autorité de la cheffe du pôle financier et logistique, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
La décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2023.
C. Raquin