Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2023 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2023
Région | DRL au 1er juillet 2023 |
|---|---|
AUVERGNE-RHONE-ALPES | 86 396 997 |
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE | 41 370 137 |
BRETAGNE | 33 800 349 |
CORSE | 5 713 989 |
CENTRE-VAL DE LOIRE | 28 686 108 |
GRAND-EST | 76 152 777 |
GUADELOUPE | 9 761 532 |
GUYANE | 16 568 832 |
HAUTS-DE-FRANCE | 90 265 950 |
ILE-DE-FRANCE | 215 089 305 |
MARTINIQUE | 11 626 515 |
NOUVELLE-AQUITAINE | 73 079 712 |
NORMANDIE | 44 209 739 |
OCCITANIE | 87 136 674 |
LA REUNION | 15 393 876 |
MAYOTTE | 3 027 521 |
PACA | 82 493 547 |
PAYS DE LA LOIRE | 38 732 771 |
Total DRL | 959 506 331 |
Fait le 10 novembre 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier La ministre des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier