Article (sans numéro) JORFARTI000048401433
Après en avoir délibéré le 5 septembre 2023,
1. Sur le contexte
Par courrier du 21 juillet 2023 enregistré à l'ARCEP le 28 juillet 2023, le directeur général des entreprises a saisi l'ARCEP pour avis sur un projet de décret modifiant l'article 13-3-5 du décret n° 2007-1532 susvisé. Cet article fixe le montant et l'échelonnement des versements de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine pendant la durée initiale de quinze ans. Cet article prévoit que : « la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine pendant la durée initiale de quinze ans d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée en 2020 se compose :
- le cas échéant, d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz prévue par l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre, exigible en quinze parts égales sur quinze ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation de fréquences et les quatorze autres à la date d'anniversaire de l'attribution ; - d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat des enchères principales et de positionnement prévues par l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre, exigible en quatre parts égales sur quatre ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation de fréquences et les trois autres à la date d'anniversaire de l'attribution ».
A date, les trois premières parts de la part fixe due au titre de l'attribution des blocs de 50 MHz, d'une part, et des résultats des enchères principales et de positionnement, d'autre part, ont été facturées aux titulaires d'autorisation d'utilisations de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine. Le projet de décret dont est saisie l'ARCEP, conformément à l'article L. 36-5 du CPCE, a pour objet le rééchelonnement des redevances dues au titre de l'utilisation de fréquences en application de l'article L. 42-2 du CPCE dans la bande 3,4 - 3,8 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre sur le territoire métropolitain.
2. Sur le projet de décret
L'article 1er du projet de décret vise à rééchelonner les redevances dues au titre de l'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre sur le territoire métropolitain. A cet égard, il prévoit que la part fixe des redevances restantes dues au titre des autorisations d'utilisation des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public sont rééchelonnée de la façon suivante :
- le reliquat de la part fixe due au titre de l'attribution des blocs de 50 MHz est exigible en huit parts égales sur huit ans, au premier novembre de chaque année à compter de l'année 2028 ; - le reliquat de la part fixe due au titre des enchères principale et de positionnement prévues par l'arrêté du 30 décembre 2019 susmentionné est exigible en trois parts égales sur trois ans, au premier janvier de chaque année à compter de l'année 2026.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'ARCEP n'a pas d'observation particulière sur ce projet de décret. Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises et publié au Journal officiel de la République française.