La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2023 portant nomination de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Décide :
Article 1 JORFARTI000048423118
M. Ary Beaujour, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau des ressources humaines, et ses adjointes, Mme Claude Hédoux et Mme Stéphanie Le Cam, attachées d'administration hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Article 2 JORFARTI000048423119
M. Jean-Yves Savoie, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau de la valorisation des compétences et son adjointe, Mme Céline Fouchard-Chantreuil, attachée d'administration hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences.
Article 3 JORFARTI000048423120
M. Arnaud Goddat, directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau des affaires budgétaires et financières et ses adjoints, M. Bertrand Sébastien et M. Sébastien Auboin, attachés principaux d'administration de l'Etat, ainsi que Mme Audrey Cuzon, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle gestion, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières.
Article 4 JORFARTI000048423121
Mme Pascale Valtre, chef de mission, chef du bureau centre de services des ressources humaines, Mme Marie-Pierre Lucas et Mme Carole Bernigaud, attachées d'administration de l'Etat, M. Denis Brunet, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines.
Article 5 JORFARTI000048423122
La décision du 1er juin 2023 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.
Article 6 JORFARTI000048423123
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2023.
S. Lacoche
Textes cités liens · DILA2