Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel d'électricien(ne) de maintenance des systèmes automatisés ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2018 relatif au titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 20 septembre 2023,
Arrête :
Le titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 21 mars 2024. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 250r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de conducteur d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Installer des équipements automatisés ;
2° Assurer la maintenance d'équipements automatisés.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés révisé par l'arrêté du 14 décembre 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Electricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés (arrêté du 14/12/2018) | TITRE PROFESSIONNEL Electricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés (présent arrêté) |
|---|---|
Installer des équipements automatisés | Installer des équipements automatisés |
Assurer la maintenance d'équipements automatisés | Assurer la maintenance d'équipements automatisés |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : Titre professionnel : Electricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés. Niveau : 3. Code NSF : 250r.
Résumé du référentiel d'emploi
L'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés réalise des opérations de nature électrique, visant à installer, maintenir ou rétablir le fonctionnement d'un équipement automatisé, lui permettant d'accomplir la fonction requise. Il peut être amené, dans son domaine de compétences, à réaliser des améliorations visant à optimiser les performances de l'équipement. Les interventions du professionnel sont à visées économiques, énergétiques et environnementales. Ses travaux sont repérés sur deux axes principaux, reflets des organisations et de la structure de l'emploi :
- un ensemble de tâches de type « installation », réalisées hors exploitation de l'équipement automatisé : elles consistent à équiper ou modifier une armoire ou un coffret électrique, à fixer ou à raccorder cette armoire ou coffret aux éléments analogiques ou numériques, dits connectés ou IOT, de l'équipement et à le mettre en service ; - un ensemble de tâches de type « maintenance » en contexte d'exploitation : elles consistent à effectuer, les actions de maintenance préventive visant à prévenir l'apparition d'une défaillance électrique ainsi que les actions de maintenance corrective visant à rétablir le fonctionnement initial. Elles consistent aussi à mettre en service l'équipement, afin de vérifier que le fonctionnement est conforme aux exigences du cahier des charges.
Le professionnel intervient selon les directives qui lui sont fournies, à partir de plans, de schémas, de procédures et du dossier machine disponibles sur supports papier ou numérique via tablettes, smartphones ou PC. Sur des équipements automatisés simples, il exerce ses activités de façon autonome. Sur des systèmes industriels automatisés plus complexes, il intervient sous le contrôle d'un responsable qu'il alerte quand l'intervention nécessite un spécialiste. L'électricien d'installation et de maintenance travaille en prenant en compte les mesures de prévention des risques, en respectant l'environnement, en tenant compte des exigences énergétiques et en suivant la réglementation de tri et de traitement des déchets. Dans un contexte « industrie », le professionnel travaille en interaction avec le bureau d'études, le service méthodes, le service production, le service qualité et le magasin. Dans un contexte « service », il travaille en interaction avec les clients et les fournisseurs. Dans tous les cas il doit rendre compte de ses interventions auprès de son responsable. Il est un des interlocuteurs privilégiés auprès des clients ou des utilisateurs de l'équipement automatisé. L'emploi s'exerce seul ou en équipe. Le professionnel travaille en atelier pour les phases d'équipement d'armoires ou de coffrets, et sur site pour les phases d'installations et de maintenance. Il peut être amené à se déplacer sur les différents lieux d'intervention avec un véhicule, et, dans ce cas-là, il doit être titulaire d'un permis. Il intervient parfois dans le cadre d'astreintes. Dans des entreprises de production industrielle automatisée, il travaille en équipe et éventuellement en poste, ses horaires sont souvent variables.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Installer des équipements automatisés
Equiper et câbler l'armoire ou le coffret de commande d'un équipement automatisé. Intégrer et raccorder les éléments d'un équipement automatisé. Mettre en service un équipement automatisé.
2. Assurer la maintenance d'équipements automatisés
Remettre en état de fonctionnement un équipement automatisé. Mettre en service un équipement automatisé. Effectuer les opérations de maintenance préventive d'un équipement automatisé. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
- les entreprises d'équipement ayant étendu leurs activités à la maintenance d'équipements automatisés ; - les unités de production automatisées ; - les sociétés de services, collectivités et services publics. - électricien de maintenance ; - agent d'entretien d'équipements électriques ; - dépanneur électricien d'équipements industriels, électricien d'entretien en industrie.
Codes ROME : I1302 Installation et maintenance d'automatismes ; I1304 Installation et maintenance d'équipements industriels et d'exploitation ; I1309 Maintenance électrique. Réglementation de l'activité : Sans objet. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 14 novembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.