Article 1 JORFARTI000048444223
Il est mis fin aux fonctions de contrôleure exercées au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé par le docteur Dominique BATAILLARD.
Journal officiel · Décision
Décision du 20 novembre 2023 portant fin de fonctions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le20 novembre 2023
Publié le22 novembre 2023
PublicationJORF n°0270 du 22 novembre 2023
AutoritéCONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
NORCPLX2331402S
IdentifiantJORFTEXT000048444220
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 14 octobre 2020 portant nomination de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Décide :
Article 2 JORFARTI000048444225
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2023.
D. Simonnot