Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 2364-2 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 28 juin 2023 modifié relatif à la délégation du ministre de la défense et portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord,
Arrête :
Sont exclues de la délégation du ministre de la défense prévue au premier alinéa de l'article R. 2364-2 du code susvisé, les autorisations relatives à l'application des mesures de sûreté aérienne telles que prévues par le décret du 28 juin susvisé.
Les autorités appartenant à la direction générale de l'armement désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les autorisations prévues à l'article R. 2364-2 du code de la défense relatives aux organismes relevant de la direction générale de l'armement :
1° Le directeur de la direction des opérations ;
2° Le directeur de la direction technique ;
3° Le chef du service d'architecture du système de défense ;
4° Le chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique ;
5° Le chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information.
Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les autorisations prévues à l'article R. 2364-2 du code de la défense relatives aux centres d'études pour les applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2023.
Sébastien Lecornu