Article 1 JORFARTI000048453384
Les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 novembre 2023 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 novembre 2023
Publié le24 novembre 2023
PublicationJORF n°0272 du 24 novembre 2023
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NORAGRT2328736A
IdentifiantJORFTEXT000048453382
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-6, R. 141-3, R. 141-4, R. 141-6 et R. 141-8 ;
Vu les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 10 mai 2021, transmis au greffe du tribunal de commerce de Cayenne le 26 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Guyane en date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de la Guyane en date du 31 octobre 2023,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000048453386
L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane dont le siège social est situé à Macouria (97355), 1, avenue des Jardins-de-Sainte-Agathe.
Article 3 JORFARTI000048453387
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane est limitée au territoire de la Guyane française.
Article 4 JORFARTI000048453388
La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000048453389
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur général des outre-mer au ministère délégué chargé des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
Textes cités liens · DILA1
Code rural et de la pêche maritime (V)