Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 116 exploitée par la société Orano Recyclage au sein de l'établissement de La Hague. Objet : modification des caractéristiques des assemblages et des éléments combustibles pouvant être traités dans l'INB n° 116. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte autorise Orano Recyclage à recevoir, entreposer et traiter, dans l'usine de retraitement des combustibles nucléaires qu'elle exploite à La Hague (INB n° 116), des combustibles issus de réacteurs à eau lourde et des combustibles avec des teneurs en uranium 235 avant irradiation pouvant atteindre 10 % pour l'oxyde d'uranium (UOX) naturel et 2 % pour l'oxyde mixte d'uranium et de plutonium (MOX). Le texte met également à jour le décret du 12 mai 1981 pour prendre en compte le changement d'exploitant de l'INB n° 116, désormais exploitée par la société Orano Recyclage, autorisé par décret n° 2020-1593 du 15 décembre 2020. Références : le décret du 12 mai 1981 peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Usine dénommée « UP3-A » ;
Vu le décret n° 2020-1593 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 33, n° 38, n° 47, n° 80, n° 116, n° 117 et n° 118 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site de La Hague (département de la Manche) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Marcoule (département du Gard) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 25 septembre 2019 par la société Orano Cycle (désormais Orano Recyclage) et le dossier joint à l'appui de sa demande, complété par la mise à jour du 18 décembre 2020 ;
Vu l'avis n° 2021-18 de la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, adopté lors de la séance du 19 mai 2021 ;
Vu la lettre de consultation de la préfecture de la Manche à la commission locale d'information de l'établissement Orano La Hague en date du 30 juillet 2021 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 5 octobre 2021 au 16 novembre 2021 inclus ;
Vu l'avis du préfet de La Manche en date du 28 décembre 2021 ;
Vu la décision ministérielle du 7 octobre 2022 prorogeant d'un an le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par la société Orano Cycle (désormais Orano Recyclage) le 25 septembre 2019 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 2 mai 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 septembre 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048453444
Le décret du 12 mai 1981 susviséest ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1er, sont insérés les mots : « La société Orano Recyclage se substituant à » ;
2° Au deuxième, au troisième et au quatrième alinéa du IV de l'article 1er, après les mots : « à eau légère », sont insérés les mots : « ou à eau lourde » ;
3° Au deuxième alinéa du IV de l'article 1er, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 » ;
4° Au quatrième alinéa du IV de l'article 1er, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;
5° Au septième alinéa du IV de l'article 1er, les mots : « à eau légère » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa du III de l'article 7, les mots : « provenant des réacteurs nucléaires à eau légère » sont supprimés ;
7° Après le premier alinéa du III de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les combustibles pour les réacteurs nucléaires à eau lourde doivent être regardés comme significativement, au sens de l'alinéa qui précède, différents des combustibles pour les réacteurs nucléaires à eau légère. » ;
8° Au dernier alinéa du III de l'article 7, avant le mot : « regardé », est inséré le mot : « également » et les mots : « au sens de l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « au sens du premier alinéa du III de l'article 7 » ;
9° La note de bas de page :
« (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
« Au service central de sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75709 Paris ;
« A la, direction interdépartementale de l'industrie Basse-Normandie, résidence Hélitas, 27, rue de Saint-Ouen, 14039 Caen Cedex ;
« A la préfecture de la Manche, place de la Préfecture, 50009 Saint-Lô. »
est remplacée par les mots :
« (1) Ce plan peut être consulté :
«-au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
«-à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 1, rue du Recteur-Daure, 14000 Caen ;
«-à la préfecture de la Manche, place de la Préfecture, 50000 Saint-Lô. »
Article 2 JORFARTI000048453453
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher
Textes cités liens · DILA2
Code de l'environnement (V)