Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêts publics ;
Vu l'arrêté du 23 août 2004 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêts publics dénommé « Information des assurés sur leurs droits à retraite », modifié par l'arrêté du 10 mai 2005, par l'arrêté du 5 janvier 2007, par l'arrêté du 11 décembre 2009, par l'arrêté du 5 août 2013, par l'arrêté du 9 décembre 2014, par l'arrêté du 16 avril 2018, par l'arrêté du 8 octobre 2018 et par l'arrêté du 20 septembre 2021 ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale en date du 22 novembre 2023 du groupement d'intérêt public dénommé « UNION RETRAITE » ;
Vu l'avis du contrôleur économique et financier en date du 17 novembre 2023,
Arrêtent :
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « UNION RETRAITE » adoptées par l'assemblée générale en date du 22 novembre 2023.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « UNION RETRAITE » est ainsi modifiée : Le deuxième alinéa de l'article 22 est ainsi rédigé : « Le directeur est nommé par le conseil d'administration, pour une durée de trois années renouvelable ; en cas de renouvellement, cette durée peut être inférieure à trois ans. »
Fait le 24 novembre 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. Delaye Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole