Article 1 JORFARTI000048460305
Au 11e alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, la référence : « Art. A. 125-2 » est remplacée par la référence : « Art. A. 125-5-1 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 2023
NatureArrêté
Signé le25 novembre 2023
Publié le26 novembre 2023
PublicationJORF n°0274 du 26 novembre 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOT2331653A
IdentifiantJORFTEXT000048460301
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et D. 125-4 à D. 125-4-4 ;
Vu le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 novembre 2023,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000048460307
L'article 2 de ce même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions des articles A. 125-5 et A. 125-5-1 introduites par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2023. ».
Article 3 JORFARTI000048460309
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Article 4 JORFARTI000048460310
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA2
Code des assurances (V)
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