Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Arrêtent :
L'arrêté du 18 avril 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, les montants : « 30 010,66 », « 15 342,76 » et « 14 667,89 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 30 202,53 », « 15 495,05 » et « 14 707,48 ».
II. - A l'article 2, les montants : « 30 047,66 », « 15 342 ,76 » et « 14 704 ,89 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 30 239,53 », « 15 495,05 » et « 14 744,48 ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2023.
La ministre des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la cohésion sociale, J.-B. Dujol Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directrice des politiques sociales et de l'emploi, A. Sauveplane Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole