Journal officiel · Décision

Décision n° 2023-26 du 21 novembre 2023 de la directrice de la CNSA, modifiant la décision n° 2023-18 du 21 août 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le21 novembre 2023
Publié le28 novembre 2023
PublicationJORF n°0275 du 28 novembre 2023
AutoritéMinistère des solidarités et des familles
NORFAMA2332330S
IdentifiantJORFTEXT000048466374
RéférenceDécision n° 2023-26 du 21 novembre 2023 de la directrice de la CNSA, modifiant la décision n° 2023-18 du 21 août 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023, JO du 28 novembre 2023, NOR FAMA2332330SLégifrance →

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 modifiant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

Vu la décision n° 2023-18 du 21 août 2023 de la directrice de la CNSA modifiant la décision n° 2023-08 du 26 mai 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023,

Décide :

Article 1 JORFARTI000048466378

La décision n° 2023-18 du 21 août 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 est ainsi modifiée :

1° L'annexe est remplacée par le tableau ci-après annexé à la présente décision :

2° A l'article 2, les mots : « 21 août 2023 » sont remplacés par les mots : « 21 novembre 2023 » ;

Article 2 JORFARTI000048466380

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000048466382

ANNEXE


DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2023
Montant total annuel défini au
premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1du code de l'action sociale et des familles

ARS

Personnes
Agées

Personnes en situation de handicap

Auvergne-Rhône-Alpes

1 947 504 927,39 €

1 513 690 511,35 €

Bourgogne-Franche-Comté

846 607 308,01 €

653 932 496,17 €

Bretagne

992 412 183,08 €

667 547 201,08 €

Centre-Val de Loire

731 035 063,70 €

572 769 671,62 €

Corse

60 636 343,10 €

68 778 126,55 €

Grand Est

1 301 998 415,44 €

1 287 654 170,45 €

Guadeloupe

54 083 772,14 €

106 249 391,28 €

Guyane

14 601 223,50 €

70 162 669,10 €

Hauts-de-France

1 251 234 102,47 €

1 464 969 949,56 €

Ile-de-France

1 731 279 212,09 €

2 352 301 526,82 €

La Réunion

64 513 098,72 €

207 615 308,78 €

Martinique

66 677 806,93 €

92 152 003,86 €

Mayotte

2 255 028,46 €

26 347 951,26 €

Normandie

857 521 000,25 €

779 490 633,88 €

Nouvelle-Aquitaine

1 761 357 647,05 €

1 304 436 627,10 €

Occitanie

1 530 651 387,08 €

1 383 361 609,65 €

Pays de la Loire

1 038 810 133,75 €

748 734 434,27 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 152 141 741,12 €

980 049 437,94 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,00 €

1 465 347,28 €

Total France entière

15 405 320 394,28 €

14 281 709 068,00 €

Fait le 21 novembre 2023.

V. Magnant

Textes cités liens · DILA2

Code de l'action sociale et des familles (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000048466374, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).