Publics concernés : les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon. Objet : modalités de répartition, en 2024 puis à compter de 2025, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires prévu au B du point XIX de l'article 55 de la loi de finances initiale pour 2023. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités de répartition, en 2024, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires (FNAET) au bénéfice des communes, de leurs groupements et de la métropole de Lyon, qui constitue la seconde part de la compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La première fraction de la compensation donne lieu à l'attribution d'une part fixe de TVA et ne fait pas intervenir le fonds. A compter de 2025, la répartition de la fraction de TVA affectée au FNAET sera réalisée en utilisant les données de la déclaration sociale nominative (DSN) et selon des modalités qui seront précisées ultérieurement par arrêté. Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 55 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 octies et 344 quaterdecies de l'annexe III ;
Vu le code la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 26 septembre 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048473140
En 2024, la part du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires est répartie entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au A du point XXIV de l'article 55 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée, ainsi que la métropole de Lyon pour la compensation de sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, selon les modalités définies au III de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 344 quaterdecies annexe III au même code, dans leur rédaction antérieure à l'article 55 précité, et sur la base des données déclarées en 2023 par les entreprises au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Article 2 JORFARTI000048473143
A compter de 2025, la part du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires est répartie entre les collectivités bénéficiaires mentionnées à l'article 1er au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises établies au 1er janvier de l'année qui précède celle de la répartition et, pour les deux tiers, des effectifs salariés employés l'année qui précède celle de la répartition par les établissements. Ces effectifs sont déterminés à partir des données mensuelles moyennées sur l'année de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'application de cette dernière disposition sont définies par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité et des collectivités territoriales.
Article 3 JORFARTI000048473145
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
Cité par 1 texte