Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu la décision du 29 septembre 2023 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation),
Décide :
Article 1 JORFARTI000048473428
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion placés sous l'autorité du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et des actes de gestion saisis dans l'application CHORUS :
M. Guillaume TAILHARDAT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle administratif et financier, pour les actes saisis dans CHORUS cœur ;
Mme Sandra DOSORUTH, contractuelle, adjointe au chef du pôle administratif et financier, pour les actes saisis dans CHORUS formulaire ;
Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif de classe normale, chargé de mission RH, pour les actes saisis dans CHORUS DT ;
M. Louis AZOR, contractuel, assistant financier, pour les actes saisis dans CHORUS Formulaire, et CHORUS Cœur, CHORUS DT ;
Mme Mireille MATILLON, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission, pour les actes saisis dans CHORUS Formulaire et CHORUS cœur.
Article 2 JORFARTI000048473429
Délégation est donnée à M. Guillaume TAILHARDAT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle administratif et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte relatif à l'activité du pôle administratif et financier, en complément de celle relative aux actes de gestion du BOP CIPD.
Article 3 JORFARTI000048473430
Délégation est donnée à M. Xavier HEURTEUR, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.
Article 4 JORFARTI000048473431
Délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, sous-préfet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.
Article 5 JORFARTI000048473432
Délégation est donnée à M. Donatien LE VAILLANT, inspecteur de l'administration de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.
Article 6 JORFARTI000048473433
La présente décision abroge et remplace la décision susvisée du 29 septembre 2023.
Article 7 JORFARTI000048473434
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2023.
E. Apaire
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité intérieure (V)