Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023,
Arrêtent :
L'article 4 de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 € ».
L'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 € ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2023.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.