Décret du 29 novembre 2023 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 novembre 2023
Publié le30 novembre 2023
PublicationJORF n°0277 du 30 novembre 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMC2323995D
IdentifiantJORFTEXT000048480730
RéférenceDécret du 29 novembre 2023 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT), JO du 30 novembre 2023, NOR IOMC2323995DLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000048480731
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat en date du 29 novembre 2023 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT), mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.