Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 31 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de fin de gestion pour 2023,
Décrète :
Les crédits ouverts et annulés par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.
Les crédits ouverts et annulés par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.
Les crédits ouverts et annulés par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.
Les crédits ouverts et annulés par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS OU ANNULÉS PAR PROGRAMME SUR LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL POUR 2023
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme ou de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme ou de la dotation |
|---|---|---|
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT | ||
Action de la France en Europe et dans le monde | 105 | Ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
Diplomatie culturelle et d'influence | 185 | Ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
Français à l'étranger et affaires consulaires | 151 | Ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT | ||
Administration territoriale de l'État | 354 | Ministre de l'intérieur et des outre-mer |
Vie politique | 232 | Ministre de l'intérieur et des outre-mer |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 216 | Ministre de l'intérieur et des outre-mer |
AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES | ||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 149 | Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 206 | Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 215 | Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 381 | Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT | ||
Aide économique et financière au développement | 110 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Solidarité à l'égard des pays en développement | 209 | Ministre de l'Europe et des affaires étrangères |
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION | ||
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 169 | Ministre des armées |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 158 | Première ministre |
COHÉSION DES TERRITOIRES | ||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 177 | Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
Aide à l'accès au logement | 109 | Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 135 | Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 112 | Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
Politique de la ville | 147 | Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
Interventions territoriales de l'État | 162 | Première ministre |
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT | ||
Conseil d'État et autres juridictions administratives | 165 | Première ministre |
Conseil économique, social et environnemental | 126 | Première ministre |
Cour des comptes et autres juridictions financières | 164 | Première ministre |
CRÉDITS NON RÉPARTIS | ||
Provision relative aux rémunérations publiques | 551 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Dépenses accidentelles et imprévisibles | 552 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
CULTURE | ||
Patrimoines | 175 | Ministre de la culture |
Création | 131 | Ministre de la culture |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 361 | Ministre de la culture |
Soutien aux politiques du ministère de la culture | 224 | Ministre de la culture |
DÉFENSE | ||
Environnement et prospective de la politique de défense | 144 | Ministre des armées |
Préparation et emploi des forces | 178 | Ministre des armées |
Soutien de la politique de la défense | 212 | Ministre des armées |
Équipement des forces | 146 | Ministre des armées |
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT | ||
Coordination du travail gouvernemental | 129 | Première ministre |
Protection des droits et libertés | 308 | Première ministre |
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES | ||
Infrastructures et services de transports | 203 | Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 205 | Première ministre |
Paysages, eau et biodiversité | 113 | Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
Expertise, information géographique et météorologie | 159 | Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
Prévention des risques | 181 | Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
Énergie, climat et après-mines | 174 | Ministre de la transition énergétique |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 217 | Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 355 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 380 | Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
ÉCONOMIE | ||
Développement des entreprises et régulations | 134 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Plan France Très haut débit | 343 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Statistiques et études économiques | 220 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Stratégies économiques | 305 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT | ||
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 117 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 114 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 336 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 344 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE | ||
Enseignement scolaire public du premier degré | 140 | Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse |
Enseignement scolaire public du second degré | 141 | Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse |
Vie de l'élève | 230 | Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse |
Enseignement privé du premier et du second degrés | 139 | Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse |
Soutien de la politique de l'éducation nationale | 214 | Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse |
Enseignement technique agricole | 143 | Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES | ||
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 156 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 218 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Facilitation et sécurisation des échanges | 302 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION | ||
Immigration et asile | 303 | Ministre de l'intérieur et des outre-mer |
Intégration et accès à la nationalité française | 104 | Ministre de l'intérieur et des outre-mer |
INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030 | ||
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 421 | Première ministre |
Valorisation de la recherche | 422 | Première ministre |
JUSTICE | ||
Administration pénitentiaire | 107 | Garde des sceaux, ministre de la justice |
Protection judiciaire de la jeunesse | 182 | Garde des sceaux, ministre de la justice |
Accès au droit et à la justice | 101 | Garde des sceaux, ministre de la justice |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 310 | Garde des sceaux, ministre de la justice |
Conseil supérieur de la magistrature | 335 | Garde des sceaux, ministre de la justice |
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES | ||
Presse et médias | 180 | Ministre de la culture |
Livre et industries culturelles | 334 | Ministre de la culture |
OUTRE-MER | ||
Emploi outre-mer | 138 | Ministre de l'intérieur et des outre-mer |
Conditions de vie outre-mer | 123 | Ministre de l'intérieur et des outre-mer |
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR | ||
Formations supérieures et recherche universitaire | 150 | Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche |
Vie étudiante | 231 | Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 172 | Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche |
Recherche spatiale | 193 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 190 | Ministre de la transition énergétique |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 192 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Enseignement supérieur et recherche agricoles | 142 | Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE | ||
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 198 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers | 195 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES | ||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 119 | Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
Concours spécifiques et administration | 122 | Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS | ||
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 200 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 201 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
SANTÉ | ||
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 204 | Ministre de la santé et de la prévention |
Protection maladie | 183 | Ministre de la santé et de la prévention |
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 379 | Ministre de la santé et de la prévention |
SÉCURITÉS | ||
Police nationale | 176 | Ministre de l'intérieur et des outre-mer |
Gendarmerie nationale | 152 | Ministre de l'intérieur et des outre-mer |
Sécurité et éducation routières | 207 | Ministre de l'intérieur et des outre-mer |
SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES | ||
Inclusion sociale et protection des personnes | 304 | Ministre des solidarités et des familles |
Handicap et dépendance | 157 | Ministre des solidarités et des familles |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 124 | Ministre des solidarités et des familles |
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE | ||
Sport | 219 | Ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques |
Jeunesse et vie associative | 163 | Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse |
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 350 | Ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques |
TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES | ||
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 348 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Transformation publique | 349 | Ministre de la transformation et de la fonction publiques |
Innovation et transformation numériques | 352 | Ministre de la transformation et de la fonction publiques |
Fonction publique | 148 | Ministre de la transformation et de la fonction publiques |
TRAVAIL ET EMPLOI | ||
Accès et retour à l'emploi | 102 | Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 103 | Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 111 | Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 155 | Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion |
ANNEXE 2 DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS OU ANNULÉS PAR PROGRAMME SUR LES BUDGETS ANNEXES POUR 2023
INTITULÉS DU BUDGET et du programme | NUMÉRO du programme | MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme |
|---|---|---|
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS | ||
Soutien aux prestations de l'aviation civile | 613 | Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
Navigation aérienne | 612 | Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
Transports aériens, surveillance et certification | 614 | Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE | ||
Pilotage et ressources humaines | 624 | Première ministre |
ANNEXE 3 DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS OU ANNULÉS SUR LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR 2023
INTITULÉS DU COMPTE et du programme | NUMÉRO du programme | MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme |
|---|---|---|
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS | ||
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 754 | Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
Désendettement de l'État | 755 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
PENSIONS | ||
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | 743 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
ANNEXE 4 DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS OU ANNULÉS SUR LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS POUR 2023
INTITULÉS DU COMPTE et du programme | NUMÉRO du programme | MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme |
|---|---|---|
AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC | ||
ARTE France | 842 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
France Médias Monde | 844 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Institut national de l'audiovisuel | 845 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES | ||
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | 833 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS | ||
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France | 852 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS | ||
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle | 869 | Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine | 877 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS | ||
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 821 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence | 829 | Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Fait le 30 novembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave