Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu la décision du 27 novembre 2023 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) (NOR : IOMA2332316S),
Décide :
L'article 2 de la décision du 27 novembre 2023 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est également donnée à Mme Sylviane COUET, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte relatif à l'activité du pôle administratif et financier, en complément de celle relative aux actes de gestion du BOP CIPD. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2023.
E. Apaire