Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000048493723
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES
en pourcentage du traitement brut |
|---|
Emploi de direction du ministère de la justice | |
Emplois relevant des groupes I, II et III |
22 |
Emplois relevant des groupes IV et V |
21 |
Personnels de direction des services pénitentiaires | |
Directeur des services pénitentiaires |
22 |
Personnels d'insertion et de probation | |
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation |
21 |
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation |
22 |
Chef des services d'insertion et de probation |
22 |
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation |
22 |
Personnels techniques | |
Directeur technique |
23 |
Technicien |
24 |
Adjoint technique |
25 |
Personnels administratifs | |
Conseiller d'administration du ministère de la justice |
24 |
Attaché d'administration du ministère de la justice |
24 |
Secrétaire administratif du ministère de la justice |
24 |
Adjoint administratif du ministère de la justice |
25 |
Personnels de surveillance | |
Chefs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle | |
Chefs des services pénitentiaires hors-classe |
23 |
Chefs des services pénitentiaires de classe normale |
27 |
Corps de commandement |
28,5 |
Corps d'encadrement et d'application (taux principal) |
28,5 |
».
Article 2 JORFARTI000048493725
La secrétaire générale du ministère de la justice, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Chevrier Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oléron
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