Article 1 JORFARTI000048519149
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé pour l'année 2023 à 600 millions d'euros.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1141 du 6 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 2023
NatureDécret
Signé le6 décembre 2023
Publié le7 décembre 2023
PublicationJORF n°0283 du 7 décembre 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOT2331016D
IdentifiantJORFTEXT000048519143
Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations. Objet : fixation du montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier pour l'année 2023. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret fixe à 600 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat au titre de l'exercice 2022 et prélevé en 2023, en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 29 novembre 2023,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000048519151
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.