Article 1 JORFARTI000048519157
L'aide prévue à l'article 1er du décret du 25 octobre 2023 susvisé est prolongée pour la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 2023 portant prolongation de l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 décembre 2023
Publié le7 décembre 2023
PublicationJORF n°0283 du 7 décembre 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOI2332714A
IdentifiantJORFTEXT000048519155
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000048519159
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2023.
Bruno Le Maire