Article 1 JORFARTI000048519639
La pharmacie à usage intérieur mentionnée au V de l'article 1er de la loi du 19 mai 2023 susvisée délivre au détail, sur présentation d'une ordonnance émanant d'un prescripteur accrédité par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, les médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux stériles mentionnés au même V aux personnes mentionnées au I du même article.
La prescription est rédigée, en langue française ou anglaise, sur une ordonnance et indique lisiblement :
1° Les nom et prénom, la qualité et, le cas échéant, le titre ou la spécialité du prescripteur, son numéro d'accréditation, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique, sa signature et la date à laquelle l'ordonnance a été rédigée ;
2° Les nom et prénom, la date de naissance, le numéro d'accréditation du patient et, le cas échéant, le nom de sa délégation ;
3° La dénomination du médicament, du produit, de l'objet ou du dispositif médical prescrit, assortie ou non d'un nom de marque ;
4° Le dosage et la forme pharmaceutique du médicament ;
5° La posologie et le mode d'emploi ;
6° La durée du traitement et, le cas échéant, le nombre de renouvellements de la prescription ;
7° Le cas échéant, la mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution du médicament ainsi que les justifications de cette exclusion.
La pharmacie peut délivrer une spécialité pharmaceutique appartenant au groupe générique ou hybride. En cas d'indisponibilité d'un médicament prescrit avec la mention « non-substituable » sur l'ordonnance, le pharmacien informe le prescripteur de l'impossibilité pour la pharmacie à usage intérieur de délivrer ce médicament.
La durée maximale de traitement pouvant être délivrée est de vingt-huit jours.
La délivrance s'effectue dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur situés au sein de la Polyclinique Olympique et Paralympique qui comporte un aménagement permettant de respecter la confidentialité et d'assurer la sécurité du personnel concerné.