Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement de l'expérimentation dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Article 1 JORFARTI000048519730

Pour les infirmiers diplômés d'Etat libéraux autorisés, en application de l'article 36 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée, à signer des certificats de décès, le montant de la prise en charge forfaitaire des frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès et réalisé au domicile du patient est fixé : 1° A 54 euros pour les décès survenant :

- la nuit entre 20 heures et 8 heures ; - le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ; - de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ; - de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ;

2° A 42 euros pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.

Article 2 JORFARTI000048519732

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.