Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-534 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur de premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue, notamment son article 19,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000048542067
Par dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé :
1° Les attestations de formation continue délivrées aux référents pédagogiques nationaux des organismes habilités et associations agréées, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2022, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2024 ;
2° Les attestations de formation continue délivrées aux formateurs et formateurs de formateurs entre le 1er novembre et le 31 décembre 2022, par les organismes habilités et associations agréées et portant sur le programme de formation continue 2023, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2024 ;
3° Les attestations de formation continue délivrées aux secouristes et équipiers secouristes entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, par les organismes habilités et associations agréées et portant sur le programme de formation continue 2023, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2025 ;
4° Les titulaires d'un certificat de compétences de secouriste ou d'équipier secouriste délivré entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, par les organismes habilités ou associations agréées, sont dispensés de formation continue pour l'année 2024. Leur employabilité est prorogée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 JORFARTI000048542068
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
Article 3 JORFARTI000048542069
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des outre-mer, les préfets de département et le haut-commissaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Marion Le directeur général des outre-mer, O. Jacob
Textes cités liens · DILA6
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la sécurité intérieure (V)