Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des Etats membres destinées aux paiements directs et la ventilation annuelle par Etat membre de l'aide de l'Union en faveur du développement rural ;
Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision C (2022) 6012 de la Commission européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000048543580
Les montants unitaires de l'aide aux petits ruminants en Corse, pour la campagne 2023 pour le solde, sont les suivants :
- le montant unitaire de base pour les femelles éligibles ovines est fixé à 19 euros par animal primé ;
- le montant unitaire de base pour les femelles éligibles caprines est fixé à 13,20 euros par animal primé ;
- le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles ovines est fixé à 38 euros par animal primé ;
- le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles caprines est fixé à 26,40 euros par animal primé.
Article 2 JORFARTI000048543581
L'arrêté du 20 octobre 2023 relatif aux montants de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2023 est abrogé.
Article 3 JORFARTI000048543583
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service gouvernance et gestion de la PAC, M.-A. Vibert Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 7e sous-direction du budget, A.-H. Bouillon
Textes cités liens · DILA1
Code rural et de la pêche maritime (V)
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