Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes physiques ou morales exerçant l'une des professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce, de mandataire judiciaire ou de notaire, personnes physiques ou morales détenant des actions ou parts sociales de sociétés exerçant l'une des professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce, de mandataire judiciaire ou de notaire. Objet : liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2024. Notice : le décret liste les professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, notamment son article 2,
Décrète :
La famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée comprend :
1° Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;
2° Les avocats ;
3° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
4° Les commissaires de justice ;
5° Les greffiers des tribunaux de commerce ;
6° Les notaires.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.