Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières, notamment son livre III ;
Vu le décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction,
Arrêtent :
Les montants des indemnités forfaitaires annuelles prévues par le décret du 12 décembre 2023 susvisé sont fixés à :
- 1 700 euros pour les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du décret précité ; - 1 200 euros pour l'indemnité mentionnée à l'article 3 du même décret.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 décembre 2023 susvisé est fixé 250 euros par séance de jugement. La majoration prévue à cet article au titre des fonctions de réviseur est fixée à 100 euros.
Le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 5 du décret du 12 décembre 2023 susvisé est fixé à :
- 250 euros pour les membres de la Cour d'appel financière, dans la limite annuelle de vingt jours pour l'instruction de l'ensemble des dossiers qui leur sont confiés ; - 150 euros pour les personnes mentionnées à l'article R. 311-12 du code des juridictions financières, dans la limite annuelle de trente jours pour l'instruction de l'ensemble des dossiers qui leur sont confiés.
L'arrêté du 2 août 2007 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux indemnités résultant de l'activité de la Cour d'appel financière à compter de l'année 2023.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.