Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II, III, IV et V,
Arrêtent :
Au titre de l'année 2024, au moins 50 % des emplois de sous-préfet de groupe V ouverts au recrutement au titre de l'article 10 du décret du 6 avril 2022 susvisé seront pourvus par la nomination de candidats répondant aux conditions d'éligibilité posées par les dispositions de l'article 10-II (1°) de ce décret.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Martin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin