Article 1 JORFARTI000048556004
Le montant annuel de la rente viagère mentionnée au 1° du II de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée est fixé à 8 976 euros à compter du 1er octobre 2023.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 2023 fixant à compter du 1er octobre 2023 les montants de l'allocation de reconnaissance définie par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 décembre 2023
Publié le13 décembre 2023
PublicationJORF n°0288 du 13 décembre 2023
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2332218A
IdentifiantJORFTEXT000048556002
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 modifiée portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son article 6,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000048556006
Le montant annuel de la rente viagère mentionnée au 2° du II de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée est fixé à 6 526 euros à compter du 1er octobre 2023.
Article 3 JORFARTI000048556008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, Patricia Mirallès