Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la formation des inspecteurs de santé publique vétérinaire pris en application du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire,
Arrêtent :
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 21 avril 2017 susvisé est composée, d'une part, de l'ensemble des traitements et indemnités de résidence nets perçus avant la titularisation dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, et d'autre part, des frais de formation engagés pour la formation des élèves.
Les frais de formation sont arrêtés chaque année par le ministre chargé de l'agriculture.
La somme à rembourser au Trésor public par les inspecteurs-élèves ou les inspecteurs de santé publique vétérinaire, en application de l'article 10 du décret du 21 avril 2017 susvisé, est établie, compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :
Temps passé au service de l'Etat à compter de la titularisation dans le corps | Taux de remboursement applicable |
|---|---|
Moins de 3 ans Entre 3 ans et moins de 4 ans Entre 4 ans et moins de 5 ans Entre 5 ans et moins de 6 ans Entre 6 ans et moins de 7 ans Entre 7 ans et moins de 8 ans | 100 % 90 % 80 % 60 % 40 % 20 % |
Lorsque les inspecteurs-élèves ou les inspecteurs de santé publique vétérinaire ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaires de l'Etat, avant leur nomination en qualité d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire, la somme due à un organisme public au titre de cet engagement, lorsqu'il est rompu, vient s'ajouter au montant à rembourser en application de l'article 10 du décret du 21 avril 2017 susvisé.
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines du secrétariat général, V. Farjot Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget, A.-H. Bouillon