Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Article 1 JORFARTI000048559951

L'arrêté du 23 janvier 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000048559952

L'article 1er est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la date : « 31 mars 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2026 » ;

2° Au second alinéa, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».

Article 3 JORFARTI000048559955

L'article 6 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est rappelé que le prestataire de services d'investissement est tenu de respecter les dispositions du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, ainsi que celles du code monétaire et financier applicables à la fourniture de services d'investissement. » ;

2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, sont insérés, après les mots : « les prestataires de services de financement participatif », les mots : « et, le cas échéant, les prestataires de services d'investissement » et après les mots : « règlement (UE) 2020/1503 précité », sont insérés les mots : « ou, selon le cas, du règlement délégué (UE) 2017/565 précité et du code monétaire et financier ».

Article 4 JORFARTI000048559962

L'article 7 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa la date : « 1er juin 2023 » est remplacée par la date : « 1er juin 2025 » et la date : « 1er mars 2025 » est remplacée par la date : « 1er mars 2027 » ;

2° Au deuxième alinéa, la date : « 30 avril 2023 » est remplacée par la date : « 30 avril 2025 » ;

3° Au quatrième alinéa, la date : « 1er février 2025 » est remplacée par la date : « 1er février 2027 » ;

4° Au cinquième alinéa, la date : « 1er mars 2025 » est remplacée par la date : « 1er mars 2027 ».

Article 5 JORFARTI000048559967

L'annexe II est ainsi modifiée :

1° Aux a et b du 1° sont insérés, après les mots : « du prestataire de services de financement participatif », les mots : « ou du prestataire de services d'investissement » ;

2° Au c du 2° sont insérés, après les mots : « au prestataire de services de financement participatif », les mots : « ou au prestataire de services d'investissement » ;

3° Au a du 3° sont insérés, après les mots : « du prestataire de services de financement participatif », les mots : « ou du prestataire de services d'investissement ».

Article 6 JORFARTI000048559970

L'annexe III est ainsi modifiée:

1° Les six alinéas constituent un I dont le titre est « I.-Prestataires de services de financement participatif-Dispositions du règlement (UE) 2020/1503 » ;

2° Il est créé un II ainsi rédigé :

« II.-Prestataires de services d'investissement-Dispositions du code monétaire et financier et du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 :

«-code monétaire et financier : article L. 533-1 ; articles L. 561-2 et suivants ; articles L. 532-1 ; articles L. 533-12 et suivants ;

«-règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 : article 26 (“ Traitement des plaintes ”) ; articles 33 et suivants (“ Conflits d'intérêts ”) ; article 21 (3) (“ Politiques appropriées de continuité de l'activité ”) ; articles 44 et suivants (“ information des clients ”) ».

Article 7 JORFARTI000048559974

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.