Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 42-U exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le site de Cadarache. Objet : réunion d'installations et démantèlement de l'INB unique. Entrée en vigueur : conformément au IV de l'article R. 593-69 du code de l'environnement, le décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du décret . Notice : les INB n° 42 et n° 95 sont réunies au sein d'une INB unique, portant le n° 42-U. Le décret fixe le périmètre de l'installation. Le décret du 23 juin 1965 autorisant la création, par le Commissariat à l'énergie atomique, du réacteur expérimental « Éole » au centre d'études nucléaires de Cadarache (département des Bouches-du-Rhône) et le décret n° 77-1072 du 21 septembre 1977 autorisant le transfert du réacteur « Minerve », exploité par le Commissariat à l'énergie atomique, du centre d'études nucléaires de Fontenay-aux-Roses (département des Hauts-de-Seine) au centre d'études nucléaires de Cadarache sont abrogés. Le texte prescrit par ailleurs au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) les opérations de démantèlement de l'INB n° 42-U et en définit les étapes. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leurs versions issues de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28, R. 593-45 et R. 593-69 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le V de son article 13 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la déclaration d'existence du 27 mai 1964 du Commissariat à l'énergie atomique des installations nucléaires de base existantes antérieurement à la publication du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, notamment du réacteur « Minerve » implanté sur le site de Fontenay-aux-Roses (département des Hauts-de-Seine) ;
Vu le dossier de démantèlement des installations nucléaires de base n° 42 et n° 95 présenté le 18 juillet 2018 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, complété par les mises à jour des 23 juillet 2021 et 27 avril 2022 ;
Vu le courrier du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du 3 février 2023, relatif à la demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base par réunion d'installations existantes, les installations nucléaires de base n° 42 et n° 95 ;
Vu les décisions ministérielles du 24 janvier 2022 et du 6 juin 2023 prorogeant chacune d'un an le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives le 18 juillet 2018 ;
Vu l'avis n° 2021-115 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, adopté lors de la séance du 22 décembre 2021 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 26 septembre 2022 au 28 octobre 2022 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale d'information de Cadarache en date du 24 octobre 2022 ;
Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 décembre 2022 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 9 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 septembre 2023,
Décrète :
Les installations nucléaires de base n° 42 et n° 95, situées dans la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône), sont réunies au sein d'une installation nucléaire de base unique, portant le n° 42-U.
I. - Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après désigné « l'exploitant », est autorisé à exploiter cette installation nucléaire de base unique, dénommée « Éole / Minerve », ci-après désignée « l'installation », dans les conditions prévues par sa demande du 3 février 2023, sous réserve des dispositions du présent décret.
II. - L'exploitant procède aux opérations de démantèlement de l'installation, dans les conditions prévues par son dossier de démantèlement du 18 juillet 2018, complété par les mises à jour des 23 juillet 2021 et 27 avril 2022, sous réserve des dispositions du présent décret.
III. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 2 concernent l'ensemble de l'installation comprenant :
- le bâtiment n° 232 dit « hall réacteurs » ;
- le bâtiment n° 799 abritant le groupe électrogène fixe (GEF) permettant d'assurer l'alimentation de secours de l'installation ;
- le bâtiment n° 1232 constituant le poste de repli et permettant de disposer des informations délivrées par les dispositifs de surveillance radiologique à l'émissaire (surveillance des rejets éventuels dans l'environnement) ;
- les aires extérieures non bâties au sud et à l'est, constituant notamment une zone d'entreposage pour les déchets de très faible activité (TFA) et une aire de relevage des effluents suspects ou borés ;
- un local compresseur, ainsi qu'un local magasin situés au sud du bâtiment n° 232.
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 2, réparties en quatre étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment, sont : 1° Etape 1 : la fin des opérations préparatoires au démantèlement ; 2° Etape 2 :
- le démantèlement du réacteur expérimental « Minerve » ; - le démantèlement du réacteur expérimental « Éole » ; - la poursuite et la finalisation des caractérisations radiologiques des structures et des sols ;
3° Etape 3 :
- le démantèlement des réseaux d'effluents liquides ; - le démantèlement des locaux dans lesquels étaient manipulés des substances radioactives et des locaux situés en zone à production possible de déchets nucléaires ;
4° Etape 4 : l'assainissement final des structures et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation permettant d'atteindre l'état défini à l'article 6. Une période de surveillance, d'une durée de cinq ans au plus, peut être mise en place durant l'étape 1 du démantèlement. L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, de maintenance et d'entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 2 sont achevées au plus tard le 31 décembre 2041.
A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 2, l'installation et son terrain d'assiette ne comportent aucune zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou de recherche.
Gestion des effluents gazeux et liquides :
- éffluents gazeux.
L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité à travers des dispositifs appropriés. Il est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur ;
- éffluents liquides.
Les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits. Les effluents liquides sont transférés vers des installations de traitement des effluents autorisées à cet effet.
Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du décret, l'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan, à la date d'entrée en vigueur du décret, des opérations préparatoires au démantèlement de l'installation mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement.
L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de Cadarache de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 2 ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. A cette fin, il présente les informations suivantes :
- l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 4 ; - le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ; - le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 4 et justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ; - le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ; - l'état de l'environnement au droit de l'installation en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols.
Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement.
Le décret du 23 juin 1965 autorisant la création, par le Commissariat à l'énergie atomique, du réacteur expérimental « Éole » au centre d'études nucléaires de Cadarache (département des Bouches-du-Rhône) et le décret n° 77-1072 du 21 septembre 1977 autorisant le transfert du réacteur « Minerve », exploité par le Commissariat à l'énergie atomique, du centre d'études nucléaires de Fontenay-aux-Roses (département des Hauts-de-Seine) au centre d'études nucléaires de Cadarache sont abrogés.
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher (1) Ce plan peut être consulté : - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 36, boulevard des Dames, 13002 Marseille ; - à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, 13006 Marseille.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.