Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid), gestionnaires de réseaux d'électricité. Objet : fixation de la liste des projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d'intérêt public et nécessaires à la sécurité d'approvisionnement et le plafond de compensation des coûts afférents. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté fixe la liste des projets d'approvisionnement en électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental reconnus comme des projets d'intérêt public et nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, supportés en phase de développement et de construction par un producteur, un fournisseur ou le gestionnaire de réseau, dont les coûts peuvent être compensés ainsi que le plafond de compensation de ces coûts. Références : le texte est pris en application de l'article du f du 2e de l'article L. 121-7 du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 121-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 décembre 2023,
Arrêtent :
Le projet de renouvellement et d'augmentation de la puissance de soutirage de la station de conversion d'électricité « SACOI », située sur le territoire de la commune de Lucciana, est reconnu pour l'application du f du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie comme un projet d'intérêt public et nécessaire à la sécurité d'approvisionnement de la Corse.
Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation des coûts visés au f du 2° de l'article 121-7 du code de l'énergie résultant du projet mentionné à l'article 1, ne peuvent excéder un plafond de trois cent vingt-sept (327) millions d'euros.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 11 décembre 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat, S. Mourlon Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.