Arrêté du 7 décembre 2023 portant approbation de l'avenant n° 10 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « MiPih »

Article (sans numéro) JORFARTI000048560542

Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de la santé et de la prévention, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, en date du 7 décembre 2023, sont approuvées les modifications apportées par l'avenant n° 10 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « MiPih », dont le siège est fixé au 12, rue Michel-Labrousse à Toulouse.

La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et sur le site internet du groupement.

Les extraits de la convention constitutive modifiée figurent en annexe du présent arrêté.

Annexe JORFARTI000048560546

ANNEXE

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « MIPIH »

Article (sans numéro) JORFARTI000048560555

Article 1er Nature juridique et dénomination

Mipih est un groupement d'intérêt public constitué entre les organismes mentionnés dans l'annexe 2 à la présente convention.

Article 2 Siège

Le siège de Mipih est situé au 12, rue Michel-Labrousse, 31036 Toulouse Cedex 1. Le siège peut être transféré, sur proposition du directeur général, par une délibération du conseil d'administration à la majorité simple.

Article 3 Durée

Le groupement d'intérêt public « Mipih » est constitué pour une durée indéterminée.

Article 4 Capital et réserves

Le groupement est constitué sans capital. Les réserves sont portées au passif du bilan.

Article (sans numéro) JORFARTI000048560556

Article 5 Membres

Les membres sont dénommés adhérents. Au jour de la publication de la convention constitutive, les membres sont les organismes indiqués dans la liste annexée à la convention.

Article 5.1 Qualité de membre

Peuvent être membres du groupement d'intérêt public toute personne morale de droit public, toute personne morale de droit privé assurant l'exercice d'une mission de service public, ou toute structure de coopération fondée par eux. Les structures de coopération inter-hospitalière issues d'établissements déjà membres du groupement, et les centres hospitaliers créés par la fusion de deux ou plusieurs établissements adhérents, peuvent sur simple demande adhérer au Mipih, et le cas échéant se substituer aux établissements publics les composant.

Article 6 Adhésion, retrait, exclusion

Article 6.1 Procédure d'adhésion

Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres par délibération de l'assemblée générale. L'adhésion à Mipih est une adhésion gratuite. Les entités désireuses d'intégrer le groupement, en tant que membres, doivent saisir Mipih d'une demande officielle, accompagnée d'une décision de leur organe délibérant ou de leur autorité compétente. Le conseil d'administration se réunit pour instruire la demande d'adhésion. A l'issue de l'instruction, le conseil d'administration statue sur la demande à la majorité de ses membres présents et représentés et ouvre le cas échéant une phase de préadmission avant de transmettre la demande d'adhésion à l'assemblée générale, qui délibère. Durant la phase de préadmission, les futurs nouveaux membres peuvent avoir accès aux services du groupement et participer avec voix consultative à l'assemblée générale suivante. En cas de refus de validation de leur admission par l'assemblée générale, ils cessent d'avoir accès aux services du groupement.

Article 6.2 Procédure de retrait

Tout membre peut décider, après décision de son organe délibérant ou de son autorité compétente, de se retirer du groupement. Le membre qui décide de se retirer notifie son intention à Mipih, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au directeur général de Mipih. Un préavis minimum de trois années civiles sera respecté avant prononciation du retrait. Si besoin, le groupement négocie et conclut avec cet établissement un accord fixant les modalités de son retrait. Le conseil d'administration valide alors cet accord. L'accord prend effet à sa date de signature par la dernière partie. Sur cette base, l'assemblée générale entérine la modification, en découlant, de l'annexe à la convention constitutive listant les membres. Aux fins des alinéas ci-dessus, le membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale qui le concernent. Si le membre qui s'est retiré demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l'article 6.1 de la convention.

Article 6.3 Procédure d'exclusion

En cas de manquement répété ou de refus d'exécuter ses obligations, un membre du groupement peut être exclu. Le directeur général saisit le président du conseil d'administration de la situation. Ce dernier convoque le conseil d'administration. Après instruction, le conseil d'administration met en demeure le membre de se conformer à ses obligations dans un délai de quatre mois. Le membre risquant l'exclusion est invité à présenter ses observations, après quoi le conseil d'administration émet un avis sur l'opportunité d'exclure ce membre et les modalités notamment financières. La décision d'exclusion et ses modalités notamment financières sont prises par l'assemblée générale.

Article (sans numéro) JORFARTI000048560557

Article 7 Objet et missions du groupement

Mipih a pour objet : Au bénéfice de ses membres comme des candidats à l'adhésion en période de préadmission, la création et la gestion de services communs ; L'exercice de toute activité concourant à la mise en œuvre, au fonctionnement, au développement et à la coordination de l'informatique et des systèmes d'échanges et traitement d'informations. Les missions de Mipih et les diverses possibilités d'exécution de ces dernières sont détaillées dans le règlement intérieur. Le groupement recherchera les partenariats indispensables à la réalisation des missions qui lui seront confiées. Mipih pourra exercer des activités subsidiaires à son activité principale dans le respect de la réglementation. Le GIP exerce ses activités sur tout le territoire national et à l'international.

Article 8 Principes de fonctionnement

En vertu du principe de coopération loyale, les membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant de la présente convention. Ils facilitent l'accomplissement par le groupement de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des missions du groupement. Le groupement pourra suspendre la livraison d'une version, l'exécution d'une prestation dès lors que l'organisme ne sera pas en conformité avec les dispositions sur le règlement des cotisations ou prestations dues. Le chef de l'organisme concerné sera préalablement averti. Le service sera rétabli dès lors que l'organisme sera à jour de ses règlements envers le Mipih. Un membre peut décider d'abandonner une prestation. Il doit alors en informer Mipih par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au directeur général, avant le 1er janvier de l'année précédant celle concernée par ce retrait, afin que le budget prévisionnel puisse en tenir compte. Le directeur général, lorsque les investissements réalisés l'exigent, demandera un délai plus important avant l'interruption d'une prestation ou fixera les conditions de cette interruption, qui seront validées au moment de la décision d'investissement, en conseil d'administration. Le groupement s'engage à effectuer les opérations nécessaires au bon déroulement du retrait. En vertu du principe de confidentialité, chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été désignées comme confidentielles par le membre qui les a communiquées, ou par le directeur général du groupement. Chaque membre s'interdit aussi de communiquer des informations qui pourraient nuire à Mipih.

Article 9 Moyens du groupement

Article 9.1 Propriété des équipements

Les matériels et logiciels achetés appartiennent au groupement.

Article 9.2 Propriétés et droits

Les logiciels et méthodologies développés par le groupement sont sa propriété. Ils peuvent être mis à disposition des membres selon les modalités définies par le conseil d'administration. Ce dernier définit également les autres modalités de diffusion.

Article 9.3 Contributions financières des membres

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement en proportion de leurs contributions arrêtées au 1er février de chaque année civile au titre de l'exercice précédent. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires : ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions qu'à l'alinéa précédent. Les contributions des membres sont fournies :

- sous forme de participation financière au budget annuel ; - sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement légalement admise, la valeur étant appréciée d'un accord commun.

Lors de la constitution du budget annuel, sont fixés par une délibération du conseil d'administration sur proposition du directeur général :

- le montant et/ou taux de la cotisation pour l'exercice à venir ; - les tarifs des différentes prestations ; - les bases de remboursement des charges réparties sur l'ensemble des membres.

Article (sans numéro) JORFARTI000048560558

Article 10 Assemblée générale

Article 10.1 Composition de l'assemblée générale

L'assemblée générale réunit l'ensemble des membres du groupement. Chaque membre dispose d'au moins un représentant à l'assemblée générale. Le CHU de Toulouse et les établissements de santé, ou assimilés comptent trois représentants et les autres personnes morales un. Le président du conseil d'administration préside l'assemblée générale. Sont invités permanents avec voix consultative : le directeur général du groupement et un représentant du personnel du groupement.

Article 10.2 Modalités de désignation et durée du mandat

Le ou les représentants de chaque membre du groupement à l'assemblée générale sont désignés par l'organe délibérant ou toute autre autorité compétente de ce membre, selon les règles qui lui sont propres. Chaque membre est représenté a minima par son représentant légal en exercice.

Article 10.3 Attributions de l'assemblée générale

L'assemblée générale :

- approuve les comptes financiers, l'affectation des résultats, le quitus de la gestion ; - approuve les modifications de la convention constitutive ; - désigne, par voie d'élection, les membres du conseil d'administration ; - approuve la révocation des administrateurs ; - délibère sur les demandes d'adhésion et d'exclusion d'un membre ; - vote la dissolution anticipée du groupement, sa transformation en une autre structure et fixe les mesures nécessaires à sa liquidation.

Article 10.4 Réunions

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à la demande d'au moins un quart des membres ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix. Un membre de l'assemblée générale empêché d'assister à une séance peut donner son pouvoir au président, vice-président ou à un membre de même catégorie. Aucun membre ne peut être porteur de plus de trois (3) pouvoirs. L'assemblée générale se réunit valablement si la majorité des membres est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces membres et garantissant le caractère collégial de la délibération. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de quinze (15) jours. Elle se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 10.5 Délibérations

Chaque membre dispose au moins d'une voix à l'assemblée générale. Les droits de vote sont répartis comme suit :

- CHU de Toulouse : 20 voix ; - établissements de santé, ou assimilés : 3 voix ; - autres personnes morales : 1 voix.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix valablement exprimées. Cependant, les modifications de la convention constitutive, la dissolution anticipée du groupement et les mesures nécessaires à sa liquidation ou sa transformation en une autre structure qui nécessite un vote sont prises à la majorité qualifiée des 3/5 des voix valablement exprimées. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 11 Conseil d'administration

Article 11.1 Composition du conseil d'administration

Le conseil d'administration comprend dix-huit membres issus exclusivement d'établissements publics ou assimilés de santé ou médico-sociaux assurant une mission de service public dont au moins dix (10) sont des chefs d'établissement et deux (2) des médecins. Le nombre d'administrateurs d'un même établissement ne pourra excéder le nombre de deux (2). Sont invités permanents avec voix consultative : le directeur général du groupement et un représentant du personnel du groupement. Le conseil d'administration peut inviter des personnalités qualifiées représentatives de l'écosystème du groupement. Les personnalités qualifiées n'ont pas de voix délibérative.

Article 11.2 Modalités de désignation et durée du mandat

Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale parmi les membres désignés représentants les établissements publics ou assimilés à l'assemblée générale Leur mandat est de cinq (5) ans renouvelables. Le mandat d'administrateur est intuitu personae, dès lors qu'il remplit les conditions de fonction requises. Lorsque l'administrateur perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une élection. Son siège est alors pourvu pour la durée restante du mandat en cours. Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. La prise en charge des frais des administrateurs concernant leurs participations aux séances du conseil d'administration ou à des missions spécifiques est précisée dans le règlement intérieur.

Article 11.3 Attributions du conseil d'administration

Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas des attributions exclusives de l'assemblée générale. 1° Il élit le président et le vice-président ; 2° Il détermine la politique générale du groupement ; 3° Il vote les orientations générales et la stratégie du groupement ; 4° Il approuve le règlement intérieur et ses modifications ; 5° Il approuve le budget, bases de remboursement, régimes indemnitaires, participations respectives et en contrôle l'exécution ; 6° Il approuve les programmes d'investissements pluriannuels, plans de financements, recours à l'emprunt ; 7° Il adopte la politique immobilière (acquisitions, aliénations, locations, échanges d'immeubles…) ; 8° Il accepte les dons et legs ; 9° Il autorise les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes européens ou étrangers de toute nature ; 10° Il autorise la participation à des personnes morales notamment par la prise de participation et la création de filiales ou l'association avec d'autres personnes morales ; 11° Il adopte la politique sociale ; 12° Il émet un avis sur la nomination et la révocation du directeur général ; 13° Il adopte la politique vis-à-vis des adhérents, en particulier, il propose les modalités d'adhésion et de retrait et émet un avis sur l'exclusion d'un membre et ses modalités. Dans ce cadre et jusqu'à la délibération de l'assemblée générale, il peut décider d'un régime de préadmission à l'égard d'un nouveau membre. Cette préadmission permet à ces futurs nouveaux membres d'avoir accès aux services du groupement et de participer avec voix consultative à l'assemblée générale suivante. En cas de refus de validation de leur admission par l'assemblée générale, ils cessent d'avoir accès aux services du groupement.

Article 11.4 Réunions

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président ou de son directeur général ou à la demande d'au moins un tiers des administrateurs, dans les conditions prévues au règlement intérieur. Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil d'administration, ses fonctions sont assurées par le vice-président. Ce dernier signe les délibérations de l'instance qu'il a présidée. Un administrateur empêché d'assister à une séance peut donner procuration à un autre administrateur ou aux président et vice-président. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus de trois (3) pouvoirs. Le conseil d'administration se réunit valablement si la majorité des administrateurs en exercice est présente ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et garantissant le caractère collégial de la délibération. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit (8) jours. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Article 11.5 Délibérations

Chaque administrateur dispose d'une (1) voix. Les délibérations sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 11.6 Présidence du conseil d'administration

Le président du conseil d'administration est obligatoirement un chef d'établissement. Il est élu au scrutin uninominal à deux tours parmi les membres du conseil d'administration. Son mandat est de cinq ans renouvelable. A ce titre : 1° Il convoque l'assemblée générale et le conseil d'administration. Il préside de droit l'assemblée générale et les séances du conseil d'administration ; 2° Il nomme et révoque le directeur général du groupement après avis du conseil d'administration ; 3° Il prépare avec le directeur général l'ordre du jour du conseil d'administration et de l'assemblée générale ; 4° Il signe les délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale. En cas de partage des voix lors d'un vote, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante.

Article 11.7 Vice-présidence du conseil d'administration

Le vice-président est élu au scrutin uninominal à deux tours en même temps que le président, par le conseil d'administration en son sein. Les modalités d'élection sont décrites dans le règlement intérieur. Il dispose d'un mandat de cinq (5) ans renouvelable. Il remplace le président en cas d'indisponibilité.

Article 12 Comités d'experts

En fonction des projets à conduire, il pourra être constitué des comités d'experts ou des groupes techniques.

Article 13 Instances de représentation du personnel

Il est institué un comité social d'administration et une commission consultative paritaire. Leurs compétences, rôle et fonctionnement sont prévus dans leur règlement intérieur dans le respect des dispositions des articles 9 à 19 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.

Article 14 Direction du groupement

Article 14.1 Désignation du directeur général

Le groupement est dirigé par un directeur général. Le directeur général est nommé par le président du conseil d'administration après avis du conseil d'administration. Il peut être en position de mise à disposition, de détachement ou de disponibilité.

Article 14.2 Attribution du directeur général

Le directeur général assure la direction et le fonctionnement du groupement dans le cadre des orientations définies par l'assemblée générale et le conseil d'administration. Il prépare avec le président les travaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Le directeur général assure le fonctionnement du groupement dans des conditions fixées par la présente convention et le règlement intérieur instances du GIP. A ce titre : 1° Il est compétent pour régler les affaires du groupement autres que celles énumérées aux articles relatifs aux attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la présente convention ; 2° Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement par tout acte entrant dans son objet ; 3° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 4° Il signe les contrats, marchés, conventions et transactions ; 5° Ordonnateur des dépenses, il peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre les comptes d'un même groupe fonctionnel. Ces virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable et du conseil d'administration dans sa plus prochaine séance ; 6° Il s'entoure des collaborateurs qu'il juge nécessaires à la bonne gestion du groupement ; 7° Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel ; 8° Il assure la gestion et la conduite générale du groupement et en tient les instances informées ; 9° Il prépare les travaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Il adresse les convocations aux instances décidées par le président du conseil d'administration ; 10° Il est chargé de l'exécution des délibérations des instances ; 11° Il assure le secrétariat de toutes les instances du groupement. Le directeur général peut déléguer sa signature aux directeurs et/ou aux personnels désignés pour exercer des fonctions de responsabilité au sein de l'établissement.

Article (sans numéro) JORFARTI000048560560

Article 15 Dispositions applicables

Le groupement est soumis aux dispositions des articles des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l'exception du 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et 204 à 208.

Article 16 Etat prévisionnel des recettes et des dépenses

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est préparé par le directeur général et approuvé chaque année par le conseil d'administration. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il fixe aussi le montant des crédits destinés à la réalisation et au financement des objectifs spécifiques sur les opérations d'investissement du groupement.

Article 17 Résultat de l'exercice

Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes sera affecté au compte de réserves ou de report à nouveau selon délibération de l'assemblée générale. Dans l'hypothèse où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, l'assemblée générale devra statuer sur le report du déficit sur le ou les exercices suivants ou la reprise de réserves.

Article 18 Ressources financières

Article 18.1 Nature des ressources

Les ressources des groupements d'intérêt public comprennent : 1° Les contributions financières des membres ; 2° La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ; 3° Les subventions ; 4° Les produits des biens propres ou mis à leur disposition ; 5° Le produit des prestations de services de toute nature et les produits de la propriété intellectuelle ; 6° Le produit des aliénations ; 7° Le produit des participations ; 8° Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ; 9° Les dons et legs ; 10° Toutes autres ressources autorisées par les lois et les règlements en vigueur.

Article 18.2 Principes de participation financières des membres du groupement

Chaque membre du groupement contribue dans les conditions prévues par la présente convention et selon les modalités définies dans le règlement intérieur.

Article 19 Ressources humaines

Le groupement peut bénéficier de personnels mis à disposition par ses membres et le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut. Il peut également recourir à des recrutements de personnels propres. Les personnels du groupement ainsi que son directeur général sont soumis à un régime de droit public.

Article 19.1 Agents mis à disposition

Les membres du groupement peuvent mettre à la disposition de celui-ci des personnels. Ces personnels correspondent quantitativement et qualitativement aux moyens humains qui sont nécessaires à la réalisation de son objet. Les personnels mis à la disposition du groupement conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs traitements ainsi que leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. L'employeur conserve ainsi l'autorité hiérarchique mais ces personnels sont toutefois placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur général du groupement. Les mises à disposition font l'objet d'une convention de remboursement. Toutefois, un membre du groupement peut décider de mettre un de ses agents à disposition en compensation de sa contribution au groupement. Ces personnels seront remis à la disposition de leur administration ou organisme d'origine à l'issue de la mise à disposition ou avant l'expiration de sa durée, sous réserve du respect des règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition :

- à la demande du groupement ; - à la demande de leur établissement d'origine ou de l'agent concerné ; - dans le cas où leur établissement d'origine se retire du groupement ; - en cas de dissolution ou absorption de cet établissement.

Toutefois, en cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre le groupement et l'administration ou l'organisme d'accueil.

Article 19.2 Agents en détachement

Des agents de l'Etat, des collectivités locales ou de la fonction publique hospitalière peuvent être détachés auprès du groupement, conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique. Dans cette hypothèse, le groupement recevant le fonctionnaire détaché le rémunèrera. Le personnel détaché ne perdra pas ses droits à avancements ni le bénéfice des avantages attachés à son corps d'origine qu'il réintègrera à la fin du détachement. Les agents détachés sont placés sous l'autorité du directeur général.

Article 19.3 Personnels en propre

Le groupement peut également être employeur, à titre complémentaire, du personnel nécessaire à l'exécution de ses missions selon un contrat de droit public. Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat s'applique à ces personnels dans les conditions prévues par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public. Les agents contractuels sont placés sous l'autorité du directeur général.

Article (sans numéro) JORFARTI000048560565

Article 20 Dissolution

Le groupement est dissout par décision de l'assemblée générale à la majorité qualifiée, selon les modalités fixées à l'article 10.5 de la présente convention.

Article 21 Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci. L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Article (sans numéro) JORFARTI000048560566

Article 22 Condition suspensive

La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative compétente et de l'exécution des mesures de publicité prévues par les textes en vigueur. Les modifications éventuelles ultérieures de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.

Article 23 Règlement des litiges

En cas de litige avec un membre et sous réserve d'épuisement des voies de conciliation ou de règlement amiable préalables, le contentieux est soumis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège social du groupement.

Annexe 2 JORFARTI000048560554

ANNEXE 2 LISTE DES ORGANISMES MEMBRES DU GROUPEMENT