Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles ; notamment ses articles L. 313-1-3, L. 314-2-1 et L. 314-2-3 ;
Vu le décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » ;
Vu la décision n° 2023-26 du 21 novembre 2023 de la directrice de la CNSA, modifiant la décision n° 2023-18 du 21 août 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023,
Décide :
Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 créés en 2022 et en 2023 sont financés au titre de l'activité de soins mentionnée au 1° de l'article L. 313-1-3 par un forfait annuel moyen national par place autorisée qui s'élève à 15 387 €. Ce forfait doit être proratisé en fonction du nombre de mois d'ouverture.
Pour les outre-mer, le forfait mentionné à l'article 1er de la présente décision est majoré de 20 % et s'élève à 18 464 €.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2023.
V. Magnant