Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du code des assurances

Publics concernés : souscripteurs et adhérents de contrats d'assurance sur la vie, entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Objet : ce texte fixe la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable prévu à l'article 32 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte modifiant l'article L. 131-1-2 du code des assurances. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024 . Notice : le décret fixe la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable prévu à l'article 32 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte modifiant l'article L. 131-1-2 du code des assurances. Ces labels répondent à un référentiel (cahier des charges) défini par décret qui détaille les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) à respecter pour l'obtention de ces labels. Pour le label ISR actuel, les principaux critères sont une élimination des 20 % plus mauvaises valeurs d'un univers d'investissement, ainsi que des obligations en matière d'engagement. Pour le label Greenfin, il s'agit d'un pourcentage minimal d'investissement dans des secteurs durables (énergie, bâtiment, gestion des déchets, industrie…) et des exclusions (charbon, gaz, nucléaire). Les labels, propriété de l'Etat, sont attribués par des organismes désignés par le ministère (pour ISR : EY, Deloitte et AFNOR), qui évaluent la conformité des fonds candidats au référentiel. A ce jour, la liste des labels reconnus ne change pas (ISR et Greenfin). Ces deux labels sont actuellement en cours de révision, en s'appuyant sur leur propre modèle de gouvernance. Des labels supplémentaires (ou des déclinaisons) pourront également être reconnus. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 131-1-2 dans sa version issue de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 128-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières n° 2023-57 en date du 19 octobre 2023,