Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : services de l'Etat, entreprises et particuliers dans le département de Mayotte. Objet : règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source dans le département de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. Il renouvelle jusqu'au 15 avril 2024 la mise en œuvre du dispositif mis en place par le décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023, initialement applicable jusqu'au 15 décembre 2023, en prévoyant que les prix de vente en gros et de vente au détail à Mayotte des eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique, ne peuvent excéder, pour chaque commerce, ceux constatés le 3 juillet 2023. Le préfet de Mayotte peut par ailleurs toujours fixer par arrêté des prix maximum applicables à l'ensemble des établissements d'une même catégorie de commerces, calculés à partir de la moyenne des prix constatés à cette même date dans un échantillon représentatif d'établissements. Un décret simple pourra mettre fin à l'application de ce dispositif avant le 15 avril 2024 si les circonstances exceptionnelles qui justifient le plafonnement des prix cessent. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment le troisième alinéa de son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 4 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 15 avril 2024 à la vente à Mayotte des eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons.
Les prix de vente en gros et de vente au détail de ces produits ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints le 3 juillet 2023 pour chaque commerce à Mayotte.
Toutefois, le préfet de Mayotte peut fixer par arrêté, à partir de la moyenne des prix constatés à la date du 3 juillet 2023 dans un échantillon représentatif d'établissements, des prix maximums applicables à l'ensemble des établissements d'une même catégorie de commerces.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes de produits mentionnés à l'article 1er qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur, quel qu'en soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.
Un décret peut mettre fin à l'application du présent décret avant l'échéance mentionnée à l'article 1er si les circonstances justifiant l'application des mesures en cause cessent.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.