Journal officiel · Décision

Décision du 8 décembre 2023 portant délégation de signature centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le8 décembre 2023

Publié le15 décembre 2023

PublicationJORF n°0290 du 15 décembre 2023

AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

NORTREK2331997S

IdentifiantJORFTEXT000048567174

Référence

Décision du 8 décembre 2023 portant délégation de signature centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH), JO du 15 décembre 2023, NOR TREK2331997S

Légifrance →

Le directeur des ressources humaines,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » (CMVRH) ;

Vu l'arrêté du 4 août 2023 portant nomination d'une adjointe au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (direction des ressources humaines),

Décide :

Article 1 JORFARTI000048567180

Délégation de signature est donnée à Mme Émilie MERLEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).

Article 2 JORFARTI000048567181

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, dans la limite des attributions qui sont confiées à leur entité, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, et de la mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des protocoles transactionnels, des baux, et des actes de commande publique dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € hors taxes.

Article 3 JORFARTI000048567182

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, et de la mer, tout acte de commande publique dans la limite de 25 000 € hors taxes ainsi que tous les actes cités à l'article 4.

Article 4 JORFARTI000048567183

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 3, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, et de la mer, tout acte relevant de leurs attributions, ainsi que tout acte relatif à l'exécution budgétaire et comptable dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes.

Article 5 JORFARTI000048567184

La décision du 14 août 2023 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 6 JORFARTI000048567185

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000048567189

ANNEXES ANNEXE 1 DÉLÉGATION DE SIGNATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 2

- directeurs

Nom / Prénom	Grade	Fonction	Entités concernées du CMVRH
ALLA Isabelle	ICTPE	Directrice du CVRH d'Aix-en-Provence	CVRH d'Aix-en-Provence
RENARD Émilie	AAE HC	Directrice du CVRH d'Arras-Valenciennes	CVRH d'Arras-Valenciennes
MAUDUIT Valéry	ICTPE	Directeur du CVRH de Clermont-Ferrand	CVRH de Clermont-Ferrand
CALANDRA Aniela	AAE HC	Directrice du CVRH de Mâcon	CVRH de Mâcon
BOURY Martine	IDAE	Directrice du CVRH de Nancy	CVRH de Nancy
BENCHETRIT Lionel	ICTPE	Directeur du CVRH de Nantes	CVRH de Nantes
NATIVITE Aurore	AAE HC	Directrice du CVRH de Paris	CVRH de Paris
LEPICARD Dominique	IDIM	Directrice du CVRH de Rouen	CVRH de Rouen
CLAIN Annie	AAE HC	Directrice du CVRH de Tours	CVRH de Tours
ARILLA Ghislaine à compter du 04/12/23	AAE HC	Directrice du CVRH de Toulouse	CVRH de Toulouse
DELIBES Pascale	AAE HC	Directrice du CEDIP	CEDIP
CALLIER Hubert	AUE C	Directeur du CMA	CMA

- directeurs adjoints

Nom / Prénom	Grade	Fonction	Entités concernées du CMVRH
TARDIF Delphine	ICTPE	Directrice adjointe du CVRH d'Aix-en-Provence	CVRH d'Aix-en-Provence
DUEE Emmanuel	ICTPE	Directeur adjoint du CVRH d'Arras-Valenciennes	CVRH d'Arras-Valenciennes
LESAVRE Perrine	APAE	Directrice adjointe du CVRH d'Arras-Valenciennes	CVRH d'Arras-Valenciennes
WIERSCH Jérémy	IDTPE	Directeur adjoint du CVRH d'Arras-Valenciennes par intérim	CVRH d'Arras-Valenciennes
BRETEAU Alexandre	IDTPE	Directeur adjoint du CVRH de Clermont-Ferrand	CVRH de Clermont-Ferrand
AUDIBERT Jean-Jacques	APAE	Directeur adjoint du CVRH de Mâcon	CVRH de Mâcon
ROEHRIG Emmanuelle	APAE	Directrice adjointe du CVRH de Nancy	CVRH de Nancy
ALLARD Marc	IDTPE	Directeur adjoint du CVRH de Nantes	CVRH de Nantes
DESSEIGNE Pascale	AAE HC	Directrice adjointe du CVRH de Nantes	CVRH de Nantes
VANSTEENKISTE Alain	AAE HC	Directeur adjoint du CVRH de Paris	CVRH de Paris
DENISSE Lydie	AAE HC	Directrice adjointe du CVRH de Rouen	CVRH de Rouen
RODIER Daniel	ICPEF	Directeur adjoint du CVRH de Toulouse	CVRH de Toulouse
FORTIN Thomas	APAE	Directeur adjoint du CVRH de Tours	CVRH de Tours
PRETESEILLE Eric	ITPE HC	Directeur adjoint du CVRH de Tours	CVRH de Tours
CAFFIAUX Delphine	AUE	Directrice adjointe du CEDIP	CEDIP
VEDRENNE Guy	ITPE	Directeur adjoint du CMA	CMA
TALASSINOS Luc	IDAE	Directeur adjoint du CMA	CMA

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000048567190

ANNEXE 2 DÉLÉGATION DE SIGNATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 3

- secrétaires généraux

Nom / Prénom	Grade	Fonction	Entités concernées du CMVRH
MOOTHOOCARPEN Anne	ITPE	Secrétaire générale du CVRH d'Aix-en-Provence	Toutes les entités
HACHIN Laurence	APAE	Secrétaire générale du CVRH d'Arras-Valenciennes	Toutes les entités
BAUGNIES Laetitia	AAE	Secrétaire générale adjointe du CVRH d'Arras-Valenciennes	Toutes les entités
DANYLAK-MATON Audrey	AAE	Adjointe au secrétaire général du CVRH de Clermont-Ferrand	Toutes les entités
ARRACHART Jean-Marc	AAE	Secrétaire général du CVRH de Mâcon	Toutes les entités
ROMARY Sandra	AAE	Secrétaire générale du CVRH de Nancy	Toutes les entités
RIGOLLET Anne-Brigitte	AAE	Secrétaire générale du CVRH de Nantes	Toutes les entités
LENORMAND Bruno	ITPE	Secrétaire général du CVRH de Paris	Toutes les entités
BATAILLE Pauline	APAE	Secrétaire générale du CVRH de Tours	Toutes les entités

Annexe

Annexe 3 JORFARTI000048567191

ANNEXE 3 DÉLÉGATION DE SIGNATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 4

- secrétaires généraux

Nom / Prénom	Grade	Fonction	Entités concernées du CMVRH
GIRAUD Thierry	TSCDD	Secrétaire général du CVRH de Clermont-Ferrand	Toutes les entités
BONHOMME Christine	SACDD CE	Secrétaire générale du CVRH de Toulouse	Toutes les entités

- agents en charge de la comptabilité

Nom / Prénom	Grade	Fonction	Entités concernées du CMVRH
LE BESQUE Bertrand	SACDD CE	Chargé de mission temporaire au CVRH d'Aix-en-Provence	Toutes les entités
JULIEN Jean-Paul à compter du 1er janvier 2024	SACDD CE	Adjoint à la secrétaire générale du CVRH d'Aix-en-Provence	Toutes les entités
MACHENSKI Joëlle	TSCDD	Adjointe à la secrétaire générale du CVRH d'Arras-Valenciennes	Toutes les entités
HURLUPE Delphine	TSPDD	Gestionnaire comptable et financier au CVRH d'Arras-Valenciennes	Toutes les entités
AGUIRRE Aurélien	TSCDD	Responsable du pôle de gestion au CVRH d'Arras-Valenciennes	Toutes les entités
BIREMBAUX Sophie	TSPDD	Chargée des ressources humaines et affaires financières au CVRH d'Arras-Valenciennes	Toutes les entités
ALLEMAND David	TSDD	Chargé des ressources humaines et affaires financières au CVRH d'Arras-Valenciennes	Toutes les entités
DELOLME Sandrine	SACDD CN	Gestionnaire au CVRH de Clermont-Ferrand	Toutes les entités
NAVOIZAT Catherine	AAP1	Gestionnaire comptable au CVRH de Mâcon	Toutes les entités
LE FLOCH Mikaël	SACDD CN	Adjoint à la secrétaire générale du CVRH de Nantes	Toutes les entités
TORAN Anne-Claude	SACDD CE	Consultante au CVRH de Nantes	Toutes les entités
GUGGENBUHL Céline	SACDD CN	Gestionnaire comptable des CVRH de Paris et Nancy	Toutes les entités
FERREIRA-MARTINS Béatrice	SACDD CS	Adjointe au secrétaire général du CVRH de Paris	Toutes les entités
BRANILOVIC Sarah	SACDD CN	Adjointe au secrétaire général du CVRH de Rouen	Toutes les entités
DUCROS Marie-Claude	SACDD CS	Gestionnaire financière au CVRH de Toulouse	Toutes les entités
DENES Patricia	AAP1	Gestionnaire de crédits au CVRH de Tours	Toutes les entités

Fait le 8 décembre 2023.

J. Clement

Textes cités liens · DILA5

Décret n°97-464 du 9 mai 1997 (V)

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)

Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 (M)

Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 (V)

Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 (M)