La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2023 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Mme LACOCHE (Sarah) ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Décide :
Article 1 JORFARTI000048571829
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à :
Mme Isabelle COLLIN, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Natacha TRANI, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Géraldine AGUILA, attachée principale d'administration ;
Mme Agnès GALY, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Armel FLECHER, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Magali CUCHIETTI, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme Florence ARSAC, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 2 JORFARTI000048571830
Délégation est donnée, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Bruno CHAUSSÉ-DARNAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 3 JORFARTI000048571831
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2023.
S. Lacoche
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