Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Objet : prise en compte de la réforme sur les conditions d'aptitude à l'entrée dans la fonction publique, en application de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2023 . Notice : le décret précise les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6511-1, L. 6511-2 et L. 6521-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 modifié relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 août 2023,
Décrète :
A l'article 1er du décret du 31 octobre 2018 susvisé, les mots : « du 5° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique ».
L'article 5 du décret du 31 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats à un emploi de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile doivent en outre remplir les conditions d'aptitude et de santé particulières définies aux articles L. 6511-1, L. 6511-2 et L. 6521-1 du code des transports. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Au deuxième alinéa du I de l'article 6 du décret du 31 octobre 2018 susvisé, après les mots : « au premier échelon de la grille indiciaire » sont ajoutésles mots : « de leur catégorie d'emploi ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.