Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2023
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2023
Publié le21 décembre 2023
PublicationJORF n°0295 du 21 décembre 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOME2314957A
IdentifiantJORFTEXT000048604504
RéférenceArrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, JO du 21 décembre 2023, NOR IOME2314957ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 modifié relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 modifié fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 août 2023,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000048604506

Dans l'intitulé du titre I de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé, après le mot : « rémunération », sont ajoutés les mots : « des personnels navigants pilotes ».

Article 2 JORFARTI000048604508

A l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé, après les mots : « personnels navigants », sont ajoutés les mots : « pilotes des classes A et D ».

Article 3 JORFARTI000048604510

Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :

1° Après les mots : « personnels navigants », est ajouté le mot : « pilotes » ;

2° Les mots : « décret du [] », sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 ».

Article 4 JORFARTI000048604514

Dans l'intitulé du titre II de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé, après le mot : « vol », sont ajoutés les mots : « des personnels navigants pilotes ».

Article 5 JORFARTI000048604516

L'article 6 de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Les coefficients mentionnés à l'article 26 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : «


Prime de vol des pilotes d'avions de classe A

Niveau

Durée de niveau

Coefficient

A l'entrée en vigueur
du présent arrêté

Au 1er janvier 2025

Au 1er janvier 2026

Au 1er janvier 2027

1

1 an

2.653

2.864

3.129

3.393

3.658

2

2 ans

3.906

4.117

4.382

4.646

4.911

3

5 ans

4.642

4.853

5.118

5.382

5.647

4

5 ans

5.109

5.321

5.585

5.850

6.114

5

5 ans

5.513

5.725

5.990

6.254

6.518

6

5.768

5.980

6.244

6.509

6.773

«


Prime de vol des pilotes d'avions de classe B

Niveau

Durée de niveau

Coefficient

A l'entrée en vigueur
du présent arrêté

Au 1er janvier 2025

Au 1er janvier 2026

Au 1er janvier 2027

1

1 an

2.338

2.549

2.814

3.078

3.343

2

2.653

2.864

3.129

3.393

3.658

«


Prime de vol des pilotes d'avions de classe D

Niveau

Durée de niveau

Coefficient

A l'entrée en vigueur
du présent arrêté

Au 1er janvier 2025

Au 1er janvier 2026

Au 1er janvier 2027

1

1 an

2.499

2.711

2.976

3.240

3.504

2

2 ans

3.499

3.710

3.975

4.239

4.504

3

5 ans

3.554

3.766

4.030

4.295

4.559

4

5 ans

3.945

4.157

4.421

4.686

4.950

5

5 ans

4.023

4.234

4.499

4.763

5.028

6

4.097

4.308

4.573

4.837

5.102

».

Article 6 JORFARTI000048604519

L'article 7 de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Les coefficients mentionnés à l'article 27 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : «


Fonctions spécifiques exercées

Coefficient à l'entrée en vigueur du présent arrêté

Nombre indicatif d'agents titulaires des fonctions

Chef des moyens opérationnels (CMO)

46.328

1

Officier de sécurité aérienne de groupement (OSA)

45.448

1

Chef du personnel navigant (CPN)

45.448

1

Officier de sécurité aérienne adjoint de groupement (OSAA)

44.068

1

Chef des moyens opérationnels adjoint (CMOA)

44.068

1

Chef du personnel navigant adjoint (CPNA)

44.068

1

Chefs de secteur (CS)

19.969

3

Chefs pilote de secteur (CPS)

16.775

4

Officier de sécurité aérienne de secteur (OSAS)

8.988

4

Instructeur examinateur pilote (CRE ou TRE)

44,316

10

Instructeur pilote (CRI ou TRI)

35,781

12

Chef de détachement

2.90

4

Encadrement au forfait

11.963

16

Examinateur Senior (S-TRE)

50,096

6

Instructeur simulateur (SFI)

7,706

6

Instructeur bombardier d'eau (IBE)

11,558

6

Commandant de bord (CDB)

13,485

48

Pilote technique (TP)

7,706

65

».

Article 7 JORFARTI000048604522

Après l'article 7 de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé, il est inséré un titre III, composé des articles 7-1 et 7-2, ainsi rédigé :

« Titre III « DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDICES DE RÉMUNÉRATION ET MODALITÉS DE RÉPARTITION DE LA PRIME DE VOL DES PERSONNELS NAVIGANTS CABINE

« Art. 7-1.-L'échelonnement indiciaire ainsi que la durée du temps passé dans les échelons des personnels navigants cabine exerçant comme personnels sécurité cabine ou opérateurs caméra du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, est fixé comme suit : «


Niveau de recrutement

Echelons

Durée

Indice bruts

8e

-

713

7e

3 ans

671

6e

3 ans

631

5e

3 ans

593

4e

3 ans

554

Opérateur camera

3e

2 ans

510

2e

2 ans

478

Personnel sécurité cabine

1er

1 an

431

« Art. 7-2.-Le taux horaire de base mentionné à l'article 26 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé de la façon suivante : (valeur annuelle de l'IM 100/1200) × coefficient de 5,3515. « Le forfait mensuel d'heures de vol mentionné à l'article 26 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé à 36 heures 25. « Les coefficients mentionnés à l'article 26 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : «


Primes de vol des personnels navigants cabine

Fonction

A l'entrée en vigueur du présent arrêté

Au 01/01/2025

Au 01/01/2026

Au 01/01/2027

PSC ou OC

1,18

1,33

1,48

1,63

1,78

».

Article 8 JORFARTI000048604528

Après l'article 7-2 de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé, il est inséré un titre IV, comprenant l'article 8, ainsi rédigé :

« Titre IV « DISPOSITIONS COMMUNES ».

Article 9 JORFARTI000048604532

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Article 10 JORFARTI000048604534

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Marion Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud

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