Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 modifié relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 modifié relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les conditions de recrutement, les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 août 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000048604549
Le 3 du I de l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Pour les pilotes d'avions de classe D postulant au titre de copilote bombardier d'eau, justifier :
«-d'une licence de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique ;
«-du niveau opérationnel (niveau quatre) au moins de l'examen d'anglais aéronautique FCL 0.55 ;
«-de l'accomplissement de 500 heures de vol dans l'exercice de la profession dont 100 d'IR.
« Pour les pilotes d'avions de classe D postulant au titre de commandant de bord d'avions de liaison :
«-d'une licence de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique ;
«-du niveau opérationnel (niveau quatre) au moins de l'examen d'anglais aéronautique FCL 0.55 ;
«-de l'accomplissement de 1 500 heures de vol dans l'exercice de la profession dont 500 heures d'IR, et de deux années d'activité comme pilote professionnel d'avions. »
Article 2 JORFARTI000048604551
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 4. Pour les personnels navigants cabine exerçant comme personnel sécurité cabine, justifier :
«-d'une licence étatique de membre d'équipage de cabine ou d'un CCA (Cabin Crew Attestation) ainsi que d'un certificat d'aptitude physique et mentale du CEMPN de classe 2 ou d'un rapport médical de membre d'équipage de cabine. »
Article 3 JORFARTI000048604553
L'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-En application des articles 5 des décrets n° 2018-952 du 31 octobre 2018 et n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisés, il est créé au groupement des moyens aériens des commissions de recrutement chargées d'examiner la validité des candidatures aux emplois de personnels navigants. Les candidatures retenues sont soumises à l'approbation du chef du groupement des moyens aériens. »
Article 4 JORFARTI000048604557
L'article 4 de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par la disposition suivante :
« I.-En ce qui concerne le recrutement des personnels navigants du groupement d'avions, les membres de la commission sont les suivants : » ;
2° Au II et au III, les mots : « et moyens généraux » sont supprimés ;
3° Au 2 du II, les mots : «-le chef du groupement des moyens aériens, ou son représentant, en qualité de président ; » sont supprimés et les mots : « vice-président » sont remplacés par le mot : « président ».
Article 5 JORFARTI000048604562
Aux articles 7 et 10 de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé, les mots : « les consignes permanentes d'entrainement et de contrôle » sont remplacés par les mots : « le manuel d'exploitation ».
Article 6 JORFARTI000048604564
Au troisième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé, les mots : « aue des » sont remplacés par le mot : « aux ».
Article 7 JORFARTI000048604566
L'article 12 de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-En application de l'article 19 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, les fonctions spécifiques qui peuvent être exercées par les personnels navigants contractuels du groupement d ‘ avions de la sécurité civile sont les suivantes :
« a) Pour les pilotes d'avions de classe A qui ont atteint au minimum le niveau 3 de compétence aéronautique :
«-chef pilote de secteur ;
«-officier de sécurité aérienne de secteur ;
«-instructeur pilote CRI ou TRI ;
«-chef de détachement ;
«-instructeur bombardier d'eau, dans la limite des prérequis nécessaires pour être qualifié instructeur pilote TRI ;
« b) Pour les pilotes d'avions de classe A qui ont atteint au minimum le niveau 4 de compétence aéronautique :
«-chef des moyens opérationnels ;
«-chef des moyens opérationnels adjoint ;
«-officier de sécurité aérienne de groupement ;
«-officier de sécurité aérienne de groupement adjoint ;
«-chef du personnel navigant ;
«-chef du personnel navigant adjoint ;
«-chef de secteur ;
«-instructeur examinateur pilote CRE ou TRE ;
«-examinateur Senior S-TRE ;
« c) Pour les pilotes d'avions de classe D qui ont atteint au minimum le niveau 3 de compétence aéronautique :
«-instructeur CRI ou TRI ;
«-chef pilote de secteur ;
«-officier de sécurité aérienne de secteur ;
« Pour les pilotes d'avions de classe D qui ont atteint au minimum le niveau 4 de compétence aéronautique :
«-instructeur examinateur pilote TRE ;
«-examinateur Senior S-TRE ;
« d) Pour les pilotes d'avions exerçant des fonctions spécifiques d'encadrement et dont le régime de travail est forfaitisé :
«-encadrement au forfait ;
« e) Pour les pilotes d'avions de classes A ou D qui ont atteint le niveau 2 de compétence aéronautique :
«-instructeur simulateur (SFI) ;
« f) Commandants de bord :
« A l'issue de la formation et à l'obtention de la qualification ;
« g) Pilote technique :
«-pilotes habilités à réaliser des vols industriels ou à caractère technique, désignés par le chef du groupement des moyens aériens sur proposition du chef des moyens opérationnels.
« Il peut être dérogé aux critères prévus par le présent article, en cas d'appel à candidature interne infructueux. »
Article 8 JORFARTI000048604569
L'article 13 de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-En application de l'article 17 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé, les fonctions spécifiques qui peuvent être exercées par les personnels navigants sont les suivantes :
« I.-Pour les pilotes d'hélicoptères :
« a) Pour les pilotes qui ont effectué 9 années de service, dont 5 ans d'affectation en base :
«-chef des moyens opérationnels ;
«-officier de sécurité aérienne ;
«-chef du personnel navigant ;
«-chef interbases de la zone de défense et de sécurité Est ;
«-chef interbases de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
«-chef interbases de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
«-chef interbases de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
«-chef interbases de la zone de défense et de sécurité Sud ;
«-chef interbases de la zone de défense et de sécurité Antilles ;
«-adjoint au chef interbases de la zone de défense et de sécurité Sud ;
« b) Pour les pilotes titulaires de la qualification d'instructeur pilote professionnel d'hélicoptères délivrée par la direction générale de l'aviation civile qui ont exercé pendant quatre ans les fonctions d'instructeur missions opérationnelles :
«-chef pilote de secteur d'instruction ;
« c) Pour les pilotes titulaires de la qualification d'instructeur pilote professionnel d'hélicoptères délivrée par la direction générale de l'aviation civile qui ont effectué 500 heures de vol à la sécurité civile, et 4 années de service dont 2 ans d'affectation en base ou, pour les instructeurs du centre de formation, 100 jours d'alerte en base et 3 ans d'instruction au centre de formation :
«-instructeur qualification de type (TRI) en base pour les missions opérationnelles ;
«-chef ou adjoint au chef du centre de formation.
« Pour les pilotes titulaires de la qualification d'instructeur pilote professionnel d'hélicoptères délivrée par la direction générale de l'aviation civile, ayant effectué 50 heures de vol sur le type d'appareil et ayant satisfait aux épreuves du stage d'instructeur du centre de formation du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile :
«-instructeur qualification de type (TRI) au centre de formation-(instructeur pilote centre de formation) ;
« d) Pour les pilotes qui ont effectué 250 heures de vol à la sécurité civile et trois années de service dont 1 an d'affectation en base :
«-chef de base ;
« e) Pour les pilotes titulaires d'une autorisation d'examinateur de qualification de type d'hélicoptères délivrée par la direction générale de l'aviation civile, ayant à leur actif 50 heures d'instruction au vol dans le type applicable, deux ans d'exercice en tant qu'instructeur qualification de type (TRI) au sein du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et ayant suivi la formation adaptée au sein du centre de formation du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile :
«-examinateur de qualification de type (TRE CF) au centre de formation au groupement d'hélicoptères.
« Pour les pilotes titulaires de la qualification d'instructeur pilote professionnel d'hélicoptères délivrée par la direction générale de l'aviation civile qui ont effectué 500 heures de vol à la sécurité civile, et 4 années de service dont 2 ans d'affectation en base et deux ans d'exercice en tant qu'instructeur qualification de type (TRI) :
«-examinateur de qualification de type (TRE) en base au groupement d'hélicoptères ;
« f) Pour les pilotes affectés sur une base outre-mer :
«-spécialiste milieu hostile intertropical.
« II.-Pour les mécaniciens opérateurs de bord :
« a) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué cinq années de service et ayant effectué 250 heures de vol à la sécurité civile :
«-responsable instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation ;
« b) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué trois années de service, dont un an d'affectation en base et 250 heures de vol à la sécurité civile :
«-responsable mécanicien opérateur de bord en base ;
« c) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué 250 heures de vol à la sécurité civile et 3 années de service dont un an d'affectation en base ou, pour les instructeurs du centre de formation, 50 jours d'alerte en base et deux ans d'instruction au centre de formation :
«-instructeur mécanicien opérateur de bord en base ;
« d) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué une année de service :
«-instructeur mécanicien opérateur de bord au centre de formation ;
«-contrôleur technique en vol ;
« e) Pour les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué trois années de service comme contrôleur technique en vol :
«-chef du bureau contrôle ;
« f) Pour les mécaniciens opérateurs de bord affectés sur une base outre-mer :
«-spécialiste milieu hostile intertropical.
« III.-Pour les pilotes d'hélicoptères et les mécaniciens opérateurs de bord :
« a) Pour les pilotes d'hélicoptères et les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué cinq années de service :
«-chef du soutien en ligne ;
« b) Pour les pilotes d'hélicoptères et les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué cinq années de service, dont deux ans d'affectation en base :
«-adjoint au chef des moyens opérationnels ;
«-adjoint au chef du personnel navigant ;
«-adjoint à l'officier de sécurité aérienne.
« Il peut être dérogé aux critères prévus par le présent article, en cas d'appel à candidature interne infructueux. »
Article 9 JORFARTI000048604572
L'article 15 de l'arrêté du 31 octobre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-Aucun navigant ne peut cumuler plus de deux fonctions spécifiques donnant lieu à rémunération, hormis celle relative aux fonctions d'encadrement au forfait pour le groupement des moyens aériens, ainsi que celles de spécialiste en milieu hostile intertropical pour le groupement d'hélicoptère de la sécurité civile, ou de commandant de bord pour le groupement d'avions de la sécurité civile. »
Article 10 JORFARTI000048604574
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2023.
Article 11 JORFARTI000048604576
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Marion Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud
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