Article 1 JORFARTI000048604694
L'arrêté du 31 juillet 2023 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2023 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2024
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2023
Publié le21 décembre 2023
PublicationJORF n°0295 du 21 décembre 2023
AutoritéMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
NORMTRD2330020A
IdentifiantJORFTEXT000048604691
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son titre II ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 modifié relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 24,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000048604695
En application de l'article 24 du décret du 30 juin 2021 modifié susvisé, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé, au titre de l'année 2024, à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l'expérimentation avant le 31 décembre 2024.
Article 3 JORFARTI000048604696
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 4 JORFARTI000048604698
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, J. Marchand-Arvier Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole