La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;
Vu le décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 modifié relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective allouées à certains personnels des services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité social d'administration du 30 mars 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000048659513
L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les personnels des services du Premier ministre peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile et à intervenir si nécessaire pour accomplir les missions suivantes » sont remplacés par les mots : « Les personnels des services du Premier ministre et des établissements placés sous la tutelle du Premier ministre peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile et à intervenir si nécessaire pour accomplir les missions suivantes » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « réaliser, de manière exceptionnelle, l'actualisation du site internet du Premier ministre ou celle du portail internet de l'information administrative du public (service-public.fr) » sont remplacés par les mots : « réaliser, de manière exceptionnelle, l'actualisation des sites internet suivants : le site internet du Gouvernement relevant du Premier ministre (gouvernement.fr), le site officiel de l'administration française (service-public.fr) et le site du service public de diffusion du droit par l'internet (Légifrance) » ;
3° Après le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2003 susvisé, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« - réaliser la production et la diffusion du Journal officiel dans sa forme électronique authentifiée et de manière exceptionnelle la consolidation de certains textes normatifs dont l'urgence le justifie ;
« - assurer la continuité de la communication gouvernementale ;
« - assurer la sûreté et la sécurité incendie des sites ;
« - assurer les fonctions logistiques urgentes ;
« - assurer les missions urgentes relevant des services d'intendance ; »
4° Les sixième et septième alinéas deviennent respectivement les onzième et douzième alinéas.
Article 2 JORFARTI000048659518
La secrétaire générale du Gouvernement, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, la directrice de l'information légale et administrative et la directrice de l'Institut national du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000048659519
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, S. Duval Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique (V)