Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Objet : mise en œuvre du régime budgétaire et comptable M.
57. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024 . Notice : le décret modifie le cadre budgétaire et comptable applicable aux Terres australes et antarctiques françaises. A compter du 1er janvier 2024, il substitue à l'instruction budgétaire et comptable M. 14, et son plan de comptes abrégé applicable aux communes de moins de 500 habitants, la nouvelle instruction budgétaire et comptable M. 57 et son plan de comptes abrégé applicable aux communes de moins de 3 500 habitants. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 modifié pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises, notamment son article 30,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article 30 du décret du 11 septembre 2008 susvisé, les mots : « l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable en métropole aux communes de 500 à 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable en métropole aux communes de moins de 3 500 habitants ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.