Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2012 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 et l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence ;
Vu l'avis du comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 26 juin 2023,
Arrêtent :
Les agents de greffe du tribunal administratif de Mayotte peuvent, en l'absence de tout autre mode de compensation, bénéficier d'une indemnisation au titre des astreintes, permanences et interventions qu'ils sont appelés à effectuer dans les cas visés à l'article 2.
Les cas de recours aux astreintes, permanences et interventions par les agents de greffe du tribunal administratif de Mayotte d'appel sont définis ainsi qu'il suit :
MISSIONS | PERSONNELS CONCERNÉS |
|---|---|
1. Assurer l'instruction ou le traitement des contentieux pour lesquels le juge administratif est tenu de statuer dans un délai inférieur ou égal à sept jours. | Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence. |
2. Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information. | Agents de greffe chargés de l'exploitation des systèmes d'information ; personnels chargés de la sécurité. |
3. Assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessaires au maintien des bâtiments et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement. | Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. |
4. Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents. | Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. |
Les montants perçus, le cas échéant, par les agents de greffe du tribunal administratif de Mayotte au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 8 mars 2012 susvisé sont fixés comme suit :
- le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte, ne peut excéder 40 euros par jour ; - le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser un service de permanence ou une intervention en urgence, ne peut excéder 65 euros par jour, plafonné à un jour par semaine et par agent ; - le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre de l'instruction et du traitement des contentieux urgents, ne peut excéder 35 euros par dossier ; - le montant total perçu par un même agent ne peut excéder 500 euros par mois.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier