Publics concernés : personnes en situation de précarité, gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants. Objet : décret modifiant les conditions de versement de l'aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de logements-foyers (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : une aide exceptionnelle de 192 euros par logement en faveur des gestionnaires de résidences sociales, des foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et des foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales a été instituée par le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales. Au regard de la date de publication du décret susmentionné restreignant les délais de versement prévus au cours de l'année 2023 et compte tenu des demandes restant à traiter, le décret apporte deux modifications au dispositif. En premier lieu, il étend le versement de l'aide au-delà du 31 décembre 2023. En second lieu, il clarifie la recevabilité et la validité des pièces justificatives nécessaires pour instruire la demande (la date de 2022 étant appréciée pour l'éligibilité et non la date de 2023). Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 633-1 et R. 832-20 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 124-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 20 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique ;
Vu le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales en 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048660157
Le décret du 20 juillet 2023 susviséest ainsi modifié :
1° Au II de l'article 2, les mots : « en 2023 » sont supprimés ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « agissant pour son compte », sont insérés les mots : «, au plus tard le 1er mai 2024 » ;
b) Au 1° du II, les mots : « visées au I de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « visés à l'article 1er » ;
c) Au 2° du II, les mots : « visées au I de l'article servant au calcul du montant de l'aide exceptionnelle » sont remplacés par les mots : «, visés à l'article 1er, servant au calcul du montant de l'aide exceptionnelle » ;
d) Au 4° du II, les mots : « sont en cours de validité » sont remplacés par les mots : « étaient en cours de validité au moins un jour en 2022 » et, après les mots : « résidence sociale », sont insérés les mots : « ou de logements-foyers au sens du 3° de l'article R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation » ;
e) Le 5° du II est supprimé ;
3° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans un délai qui ne peut excéder 30 jours » sont supprimés et les mots : « suivant la » sont remplacés par le mot : « après » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « agence », le mot : « des » est remplacé par le mot : « de » ;
b) Au 3°, les mots : « de la résidence sociale » sont remplacés par les mots : « de la structure ».
Article 2 JORFARTI000048660171
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, Patrice Vergriete
Textes cités liens · DILA8
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)
partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation