Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 modifié fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de Covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000048669069
L'Etat versera deux cent mille (200 000) euros au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par l'agression de la Russie contre l'Ukraine par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ELIZABETH EUROPE (596 320 275).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ELIZABETH EUROPE, et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Article 2 JORFARTI000048669070
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises, A. Allegret-Pilot
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