Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 2023 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2024

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 décembre 2023
Publié le27 décembre 2023
PublicationJORF n°0299 du 27 décembre 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2335587A
IdentifiantJORFTEXT000048669087
RéférenceArrêté du 22 décembre 2023 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2024, JO du 27 décembre 2023, NOR ECOB2335587ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargé des comptes publics,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses au ministère de l'intérieur,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000048669089

Pour l'année 2024, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ; - en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.

Article 2 JORFARTI000048669090

L'arrêté du 14 décembre 2022 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2023 est abrogé.

Article 3 JORFARTI000048669092

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000048669095

ANNEXES ANNEXE 1 MONTANT DES AVANCES DE TRÉSORERIE 2024 ET PLAFOND ANNUEL DE DÉPENSES


TYPE D'AVANCE DE TRESORERIE

LIBELLE

PROGRAMMES

TITRE

Avance de
trésorerie
(en €)

Plafond
de dépenses autorisées
(en €)

Activité des forces

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

hors titre 2

24 000 000

96 000 000

Sécurité civile

161

hors titre 2

1 115 000

4 460 000

Total ATAF

Solde

- Mission défense

Soutien de la politique de défense

212

2

161 300 000

134 403 946

Mission action extérieure de l'État

Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

49 000 000

40 815 809

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

2

5 763 000 000

4 802 663 471

Police nationale

176

2

700 000

605 937

Mission écologie, développement et mobilité durables

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

2

1 600 000

1 353 193

Mission justice

Justice judiciaire

166

2

1 000 000

820 991

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

2

100 000

73 711

Administration pénitentiaire

107

2

500 000

398 076

Mission administration générale et territoriale de l'État

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

2

10 500 000

8 727 615

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

129

2

3 600 000

2 979 569

Total ATS

5 991 300 000

4 992 842 318

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000048669096

ANNEXE 2 Échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde pour 2024


PROGRAMMES

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Avance de trésorerie

Mission défense

212

Soutien de la politique de défense

19 356 000 €

19 356 000 €

17 743 000 €

17 743 000 €

16 130 000 €

16 130 000 €

14 517 000 €

14 517 000 €

12 904 000 €

12 904 000 €

161 300 000 €

Mission action extérieure de l'État

105

Action de la France en Europe et dans le monde

5 880 000 €

5 880 000 €

5 390 000 €

5 390 000 €

4 900 000 €

4 900 000 €

4 410 000 €

4 410 000 €

3 920 000 €

3 920 000 €

49 000 000 €

Mission sécurités

152

Gendarmerie nationale

691 560 000 €

691 560 000 €

633 930 000 €

633 930 000 €

576 300 000 €

576 300 000 €

518 670 000 €

518 670 000 €

461 040 000 €

461 040 000 €

5 763 000 000 €

176

Police nationale

84 000 €

84 000 €

77 000 €

77 000 €

70 000 €

70 000 €

63 000 €

63 000 €

56 000 €

56 000 €

700 000 €

Mission écologie, développement et mobilité durables

217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

192 000 €

192 000 €

176 000 €

176 000 €

160 000 €

160 000 €

144 000 €

144 000 €

128 000 €

128 000 €

1 600 000 €

Mission justice

166

Justice judiciaire

120 000 €

120 000 €

110 000 €

110 000 €

100 000 €

100 000 €

90 000 €

90 000 €

80 000 €

80 000 €

1 000 000 €

310

Conduite et pilotage de la politique de la justice

12 000 €

12 000 €

11 000 €

11 000 €

10 000 €

10 000 €

9 000 €

9 000 €

8 000 €

8 000 €

100 000 €

107

Administration pénitentiaire

60 000 €

60 000 €

55 000 €

55 000 €

50 000 €

50 000 €

45 000 €

45 000 €

40 000 €

40 000 €

500 000 €

Mission administration générale et territoriale de l'État

216

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

1 260 000 €

1 260 000 €

1 155 000 €

1 155 000 €

1 050 000 €

1 050 000 €

945 000 €

945 000 €

840 000 €

840 000 €

10 500 000 €

Direction de l'action du Gouvernement

129

Coordination du travail gouvernemental

432 000 €

432 000 €

396 000 €

396 000 €

360 000 €

360 000 €

324 000 €

324 000 €

288 000 €

288 000 €

3 600 000 €

Total

718 956 000 €

718 956 000 €

659 043 000 €

659 043 000 €

599 130 000 €

599 130 000 €

539 217 000 €

539 217 000 €

479 304 000 €

479 304 000 €

5 991 300 000 €

Fait le 22 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, D. Boisnaud

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Cité par 1 texte
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